demande d'explication note de ministre de l'intérieur acquis
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/03/2017 à 21h22
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Question d'origine :
demande d'explication note de ministre de l'intérieur acquisition de la nationalité français par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1 janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. ( NOR: INTV1629538N ) le 25/10/2016.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/03/2017 à 14h18
Bonjour,
Voici ce qu'indique la Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local :
" Mon attention a été appelée sur la situation particulière des personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie et qui étaient mineures au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Ces enfants de personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman ont perdu, au 1er janvier 1963, la nationalité française si, à cette date, eux-mêmes ou le parent dont ils ont suivi la condition n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967.
Ces ressortissants algériens,dont la résidence en France est souvent ancienne et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays , ont la possibilité de recouvrer la nationalité française.
Ils peuvent ainsisaisir la voie de la procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil) qui peut être obtenue à tout âge, sans condition de stage dans le cadre des règles de la naturalisation. "
Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Vous pouvez également contacter l'administration française au 3939 ou par messagerie.
Bonne journée.
Voici ce qu'indique la Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local :
" Mon attention a été appelée sur la situation particulière des personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie et qui étaient mineures au moment de l’indépendance de l’Algérie.
Ces enfants de personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman ont perdu, au 1er janvier 1963, la nationalité française si, à cette date, eux-mêmes ou le parent dont ils ont suivi la condition n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967.
Ces ressortissants algériens,
Ils peuvent ainsi
Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Vous pouvez également contacter l'administration française au 3939 ou par messagerie.
Bonne journée.
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