Changer de nom
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/03/2017 à 16h42
493 vues
Question d'origine :
Bonjour
Je me permet de vous poser cette question
Voila mon mari a etait dechu de ces droits parentaux suite a une nn signature de demande de piece d identite
Il voudrait savoir si possible que retire le nom de famille etant donner que le plus grand a deja fait de la prison a 2 reprise
Merci de votre reponse
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/03/2017 à 13h23
Bonjour,
Nous ne comprenons pas très bien le sens de votre question : le changement de nom désiré concerne-t-il votre mari, ou vos enfants ?
Vous retrouverez sur le site service-public.fr les informations sur le changement de nom et les conditions l’autorisant :
« Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Cas concernés
Motifs constituant un intérêt légitime
Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :
• un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
• ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation. »
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel du droit.
Bonne journée.
Nous ne comprenons pas très bien le sens de votre question : le changement de nom désiré concerne-t-il votre mari, ou vos enfants ?
Vous retrouverez sur le site service-public.fr les informations sur le changement de nom et les conditions l’autorisant :
« Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Motifs constituant un intérêt légitime
Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :
• un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
• ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation. »
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel du droit.
Bonne journée.
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