acquisition de la nationalité français par les personnes née
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/03/2017 à 15h15
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Question d'origine :
acquisition de la nationalité français par les personnes nées en france métropolition avant le 1 janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/03/2017 à 14h52
Bonjour
Le site Info droits étrangers répond à votre question :
" Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
- Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
- S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967. »
Source : La perte ou la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie
« Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963 ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle même si elle avait l’age pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. »
Source : Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger
Ainsi, si vous êtes né en France avant le 1er janvier 1963 et que votre père relavait du statut de droit local, vous-même êtes devenu algérien sauf si votre père a souscrit à une déclaration recognitive de nationalité française avant 1967.
Bonne journée
Le site Info droits étrangers répond à votre question :
"
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
- Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
- S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967. »
Source : La perte ou la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie
« Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963 ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle même si elle avait l’age pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. »
Source : Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger
Ainsi, si vous êtes né en France avant le 1er janvier 1963 et que votre père relavait du statut de droit local, vous-même êtes devenu algérien sauf si votre père a souscrit à une déclaration recognitive de nationalité française avant 1967.
Bonne journée
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