Question d'origine :
je n utilise pas du tout ma poubelle et je viens de recevoir une facture de 60 euros pour 6 mois . Est ce normal ? je vous remercie d avance
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/03/2017 à 13h13
Bonjour,
Nous ne comprenons pas le contexte de votre demande. Pour quelles raisons n'utilisez-vous pas vos poubelles ?
Payez-vous unetaxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ?
Voici ce qu'indique le site de l'administration française. Peut-être répondra-t-il à vos interrogations ?
TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Personnes et propriétés concernées
La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.
Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.
Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
La TEOM est due même si le service n'est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).
Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
- la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
- la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
[...]
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
[...]
La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites.
Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
La redevance est encaissée :
- soit par la commune ou le groupement de communes,
- soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
source : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Pour en savoir plus :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
- Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : lire les questions/réponses au Sénat et à l'Assemblée nationale. Votre cas est peut-être abordé !
Enfin, sachez que pour toute question sur votre taxe d'enlèvement des ordures ménagères, vous pouvez contacter le 3939 ou votre centre des impôts par téléphone :
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Bonne journée.
Nous ne comprenons pas le contexte de votre demande. Pour quelles raisons n'utilisez-vous pas vos poubelles ?
Payez-vous une
Voici ce qu'indique le site de l'administration française. Peut-être répondra-t-il à vos interrogations ?
Personnes et propriétés concernées
La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.
Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.
Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
La TEOM est due même si le service n'est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).
Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
- la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,
- la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
[...]
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
[...]
La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites.
Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).
REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
La redevance est encaissée :
- soit par la commune ou le groupement de communes,
- soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
source : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Pour en savoir plus :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
- Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : lire les questions/réponses au Sénat et à l'Assemblée nationale. Votre cas est peut-être abordé !
Enfin, sachez que pour toute question sur votre taxe d'enlèvement des ordures ménagères, vous pouvez contacter le 3939 ou votre centre des impôts par téléphone :
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.
Bonne journée.
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