Question d'origine :
Bonjour,
Est-ce qu'un élu qui a acheté une carte de réduction SNCF nominative pour faire baisser le prix de ses billets lors de déplacements fréquents peut se faire rembourser l'achat de cette carte par la collectivité?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/03/2017 à 14h31
Bonjour,
Vous nous interrogez sur les modalités de remboursement des frais de transport d’un élu semble-t-il en exercice.
N’ayant pas d’informations spécifiques sur la situation, statut de l’élu, type de collectivité, type de carte de réduction…nous n’avons pas trouvé d’informations précises sur les différentes dépenses comprises dans le cadre du remboursement des frais de transport d’un élu.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher directement de la collectivité concernée qui sera la plus à même de répondre à votre question.
Voici toutefois quelques pistes pour orienter vos recherches.
Dans un premier temps, il faut distinguer les cartes de réduction SNCF qui vous permettent de bénéficier de tarifs réduits sur vos trajets ponctuels, des abonnements à tarifs forfaitaires qui vous permettent de voyager de manière illimité sur une période donnée.
Une distinction qu’il convient de faire, car en effet, dans le cas des remboursements des frais de transport des salariés par exemple, les employeurs sont tenus de prendre en charge 50% des frais, dans lesquels sont compris les abonnements multimodaux, mais pas les cartes de réductions (Sénior, Fréquence, TGV plus…).
Concernant le remboursement des frais de transport des élus locaux, voici ce que nous avons trouvé dans la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) », publiée par l’Association des Maires de France :
"Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi qu’aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de communauté de communes.
Depuis l’adoption de la loi n°2016 - 341 du 26 mars 2016, ces dispositions concernent, comme auparavant, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission."
Nous trouvons les mêmes informations sur le site des Collectivités Locales :
"Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel du mandat :
En second lieu, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de leur organe délibérant ou au cours de laquelle les élus représentent celles-ci. Tenant compte de situations différentes, le législateur a toutefois apporté des aménagements selon le type de collectivité ou d’établissement :
Pour les élus municipaux, il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune."
Les informations que nous avons citées précédemment concernent des élus locaux, mais il faut savoir que tous les élus ne bénéficient pas des mêmes avantages. Ainsi, L'Express rappelait en 2012 que :
"Une carte SNCF autorise les députés à faire des voyages en train, professionnels ou privés, toute l'année en première classe. L'Assemblée rembourse jusqu'à 3000 euros par an et par élu."
Une information confirmée par le site de l’Assemblée Nationale :
"Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. À cette fin, elle délivre à tous les députés une carte nominative de circulation donnant également accès aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole."
Enfin, pour compléter vos recherches, voici un lien vers leDécret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vous nous interrogez sur les modalités de remboursement des frais de transport d’un élu semble-t-il en exercice.
N’ayant pas d’informations spécifiques sur la situation, statut de l’élu, type de collectivité, type de carte de réduction…nous n’avons pas trouvé d’informations précises sur les différentes dépenses comprises dans le cadre du remboursement des frais de transport d’un élu.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher directement de la collectivité concernée qui sera la plus à même de répondre à votre question.
Voici toutefois quelques pistes pour orienter vos recherches.
Dans un premier temps, il faut distinguer les cartes de réduction SNCF qui vous permettent de bénéficier de tarifs réduits sur vos trajets ponctuels, des abonnements à tarifs forfaitaires qui vous permettent de voyager de manière illimité sur une période donnée.
Une distinction qu’il convient de faire, car en effet, dans le cas des remboursements des frais de transport des salariés par exemple, les employeurs sont tenus de prendre en charge 50% des frais, dans lesquels sont compris les abonnements multimodaux, mais pas les cartes de réductions (Sénior, Fréquence, TGV plus…).
Concernant le remboursement des frais de transport des élus locaux, voici ce que nous avons trouvé dans la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) », publiée par l’
"Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi qu’aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération et de communauté de communes.
Depuis l’adoption de la loi n°2016 - 341 du 26 mars 2016, ces dispositions concernent, comme auparavant, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission."
Nous trouvons les mêmes informations sur le site des Collectivités Locales :
"Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel du mandat :
En second lieu, les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de leur organe délibérant ou au cours de laquelle les élus représentent celles-ci. Tenant compte de situations différentes, le législateur a toutefois apporté des aménagements selon le type de collectivité ou d’établissement :
Pour les élus municipaux, il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune."
Les informations que nous avons citées précédemment concernent des élus locaux, mais il faut savoir que tous les élus ne bénéficient pas des mêmes avantages. Ainsi, L'Express rappelait en 2012 que :
"Une carte SNCF autorise les députés à faire des voyages en train, professionnels ou privés, toute l'année en première classe. L'Assemblée rembourse jusqu'à 3000 euros par an et par élu."
Une information confirmée par le site de l’Assemblée Nationale :
"Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. À cette fin, elle délivre à tous les députés une carte nominative de circulation donnant également accès aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole."
Enfin, pour compléter vos recherches, voici un lien vers le
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