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Accueil > peut on modifier 30jours de congés en 25j + 5rtt sans accord

peut on modifier 30jours de congés en 25j + 5rtt sans accord

par technicien 25, le 14/03/2017 à 11:49 - 1024 visites

employeur: office municipal et depuis quelque années opac donc double statut ( privé et public)
Je demande pour les fonctionnaires.
Depuis plus de trente ans nous avons 30 jours de congés payés + 2 jours fractionnements.
En 2001 selon un accord non signé, nous avons obtenu 30jours de CA + 2 fractionnement +12 jours de rtt + des primes.( accord en notre possession)
A ce jour, notre employeur fait valoir un accord de 2010 que personne ne peut avoir ni voir qui dirait: congés annuels 25 jours + 5 rtt + 12 rtt + 2 fractionnements.
Nos syndicats essentiellement du privé, ne soulèvent pas le problème de la légalité de cette modification.
Merci de répondre.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 16/03/2017 à 11:55

Bonjour

Voici ce que nous pouvons trouver sur les congés annuels des agents de la Fonction publique :

« Fonction publique : congés annuels

Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service.

Nombre de jours de congés annuels

Principe
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
• qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,
• qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet.
Dans certaines administrations, un agent bénéficie d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. »


Ainsi, à temps plein, un fonctionnaire a droit à 25 jours de congés annuels.

« Jours de réduction du temps de travail (RTT)

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels. »
Source : Fonction publique : congés annuels / Service public


« La durée du congé annuel des agents titulaires, stagiaires et contractuels est égale à 5 fois leurs obligations de service hebdomadaires en nombre de jours effectivement ouvrés, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, soit :
- 25 jours de congés annuels pour un agent à temps plein
- 20 jours de congés annuels pour un agent travaillant à 80 %
- 12,5 jours de congés annuels pour un agent travaillant à mi-temps. »
Source : Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie / Info Droits


Néanmoins, il semble qu’un agent de la fonction publique territoriale ne puisse bénéficier de plus de 27 jours de congés annuels :

« Un fonctionnaire en activité a droit, au titre d’une année civile complète, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Un ou 2 jours de fractionnement sont ajoutés si l’agent prend au moins 5 ou 8 jours de congé en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Un agent public territorial ne peut donc, en principe, bénéficier de plus de 27 jours de congé par an. La décision d’un département d’octroyer à ses agents quatre jours de congé exceptionnel est par conséquent entachée d’erreur de droit (CAA Marseille, 10 oct. 2006, « Dépt. des Alpes-Maritimes », n° 03MA01721). Seule la mise en œuvre d’une organisation du travail sur la base d’une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures permettrait d’accorder aux agents un nombre de jours de congé annuel supérieur à 27 (même décision).

Une commune ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 pour justifier le maintien de 31 jours de congé payé (pour tous les agents en fonction au 1er janvier 2002) dès lors que ces avantages n’ont pas trait à la rémunération et à la retraite des intéressés et ne sauraient, dès lors, être considérés comme des avantages individuellement ou collectivement acquis par les intéressés, insusceptibles d’être remis en cause à l’occasion du réaménagement du temps de travail (CAA Nantes, 9 fév. 2007, « Com. Landerneau », n° 05NT01452). »
Source : Le droit aux congés annuels dans la fonction publique / La Gazette Sante Social


Nous n’avons trouvé aucune source sur la légalité de transformer des congés annuels en RTT.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de contacter votre centre de gestion ou les syndicats. Vous avez également la possibilité de consulter gratuitement un avocat.


Bonne journée
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