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Accueil > Arbitraire et limitations dans les lois

Arbitraire et limitations dans les lois

par Gawel83, le 13/03/2017 à 17:05 - 968 visites

Bonjour,

Je cherche un terme de philosophie ou de droit faisant référence au principe suivant :
Le fait qu'on impose une limite arbitraire dans certaines lois, en ne laissant pas de place pour l'interprétation, en général pour en éviter une remise en cause constante.

Exemple : rouler à 50km/h est conforme à la loi, rouler à 51km/h est hors la loi, mais ne sera pas forcément plus dangereux que de rouler à 49km/h dans les faits. Cependant si on accepte que l'on roule à 51 km/h, on pourrait admettre que l'on roule à 52km/h, ainsi de suite...

Il me semble avoir déjà lu ce terme dans un article mais impossible de remettre la main (ou le cerveau) dessus.

Merci pour votre aide!

Gael

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 15/03/2017 à 16:21

Réponse du département société :

Bonjour,

Au vu de nos recherches, voici différentes pistes que vous pouvez explorer :

En premier lieu, revenons sur la définition des termes :
D’après l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’arbitraire désigne le « caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle existante mais le produit d’une volonté libre ».

D’après le Lexique des termes juridiques 2016-2017, le terme arbitraire, en droit général, est également « l’équivalent d’appréciation souveraine (du juge). Utilisé comme adjectif, arbitraire qualifie une décision procédant de la seule volonté, nullement de l’observation d’une règle existante ».

L’interprétation, en droit public, « ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d’un terme qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c’est-à-dire le champ d’application temporel, spatial et juridique, ainsi que l’éventuelle supériorité vis-à-vis d’autres normes ».
En droit pénal, l’interprétation est le « principe dérivé de la légalité pénale, selon lequel les lois d’incrimination et de pénalité doivent être appliquées sans extension ni restriction ».

D’après le Dictionnaire de la culture juridique, « il existe dans la littérature de la théorie du droit à propos de l’interprétation des conceptions très diverses. Les théories sont soit descriptives, soit normatives et elles s’opposent sur plusieurs questions : la nature de la signification qui est attribuée à la chose, la nature de l’opération d’interprétation, celle de son objet, celles de ses méthodes ou encore sur les conséquences qu’elles comportent pour la compréhension du système juridique ».

Le Dictionnaire élémentaire du droit : 200 notions incontournables pourrait également vous aider, notamment le chapitre Interprétation de la règle. Ainsi, « l’interprétation juridique consiste à déterminer le sens de la règle en vue de préciser sa portée dans le contexte de son application ».

En second lieu, nos recherches nous ont amenés vers d’autres termes juridiques :

- Stricto sensu :
« Utilisation stricte et littérale d’une disposition du texte ou d’une convention ou d’un mot » (Dictionnaire élémentaire du droit)
« Couramment utilisé dans l’interprétation de la loi ou des conventions pour serrer le sens étroit du texte et renfermer son application dans ces limites » (Vocabulaire juridique de Gérard Cornu)

- Sécurité juridique :
«Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles», d’après le dossier Qu’est-ce-que la sécurité juridique sur La documentation française.fr

- Normes, hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen :
La norme est « un terme scientifique comme équivalent de règle de droit qui évoque spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite ». Dans la théorie de Kelsen, il s’agit des « éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures (constitution, lois, règlements), y compris les situations juridiques particulières (responsabilité de l’auteur d’un dommage) ». C’est un « ensemble des composantes d’un système juridique fondé sur le principe selon lequel le degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur » (Vocabulaire juridique de Gérard Cornu).
Vous pouvez vous pencher sur l’œuvre d’Hans Kelsen (1881-1973), notamment La théorie pure du droit parue en 1904 dans lequel il expose sa fameuse pyramide des normes.

- Contravention :
« Terme juridique neutre désignant l’action de contrevenir à la loi ou à toute autre norme » (Vocabulaire juridique de Gérard Cornu)

En dernier lieu, nous avons cherché du côté de la philosophie :
Vous pouvez consulter l’ouvrage Philosophie du droit, recueil qui interroge l'idée du droit et la norme juridique que véhiculent les manuels et traités de droit positif. À partir d'une sélection de textes, les auteurs étudient la thèse de la séparation du droit et de la morale ainsi que les rapports entre faits et normes et entre droit et interprétation.

Enfin, l’ouvrage Les normes de Pierre Livet nous apprend que « toute norme exige une opération d’institution, qui assigne à l’énoncé de cette norme sa fonction et son statut normatif. » Ainsi, « les règles peuvent avoir deux usages : soit les pratiques existent avant les règles, mais il y a conflits entre pratiques, et l’on impose alors des règles qui régulent cette pratique. Ainsi la règle de conduite à droite régule une pratique, celle de la conduite qui existait avant le choix de cette règle. Il s’agit de règles régulatrices. Ou alors, ce sont les règles qui font exister les pratiques » (exemple : la règle du jeu d’un jeu de société). En d’autres termes, les règles constitutives coordonnent des pratiques et les règles régulatrices résolvent des conflits. Dans cet ouvrage, Pierre Livet nous invite à nous interroger sur les règles régulatrices et les règles constitutives.
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