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PARTAGE DE SEPULTURE

par marie des iles, le 09/03/2017 à 18:13 - 1412 visites

Bonjour,
Mes parents ont construit sur la concession du cousin de mon père, un caveau de 9 loges. Un contrat a été signé entre eux et prévoit que 3 loges resteraient au titulaire de concession, les 6 autres appartenant à mes parents. Mes parents et leur cousin sont décédés depuis mais leurs héritiers sont informés du contrat et le respectent.
Lors de l'inhumation d'une tante de ma mère, je suis allée demander l'ouverture du caveau à la mairie et cela m'a été refusé.
La mairie refuse de prendre en considération le contrat en m'expliquant qu'il reste valable entre les parties mais ne s'impose pas à l'administration. L'agent communal réclame l'ouverture du caveau par un des ayant-droit du concessionnaire décédé...
L'agent communal est-il fondé à refuser de reconnaître le contrat?
Quels sont mes recours pour faire valider le contrat et qu'il s'impose à la mairie? Mes frères et soeurs voudraient obtenir de la mairie que le nom de nos parents soient ajoutés à l'acte de concession pour ne plus avoir de problèmes lors des prochaines opérations sur le caveau familial.
Merci de votre réponse urgente qui me permettra de prendre les mesures face à la mairie.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 11/03/2017 à 17:16

Réponse du département société :

Bonjour,

Tout d’abord, nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et que nous ne sommes donc pas compétents pour régler des litiges.

En premier lieu, nous ne connaissons pas les détails du contrat. D’après l’AFIF (Association française d’information funéraire), la dénomination inscrite sur le contrat, qu’il s’agisse d’une concession individuelle, collective ou familiale, a son importance sur qui peut être inhumé dans le caveau.

En second lieu, au vu de nos recherches, même si votre famille a tout à fait le droit d’être inhumée dans ce caveau selon les termes du contrat, cela ne signifie pas que vous puissiez vous passer de l’accord des ayants-droit pour l’ouverture de celui-ci. En effet, comme l’explique cet article de la revue Le Particulier.com, lorsque le titulaire de la concession décède, elle passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle et chacun a donc des droits égaux sur cette concession et il faut donc l’accord de tous les ayants-droits pour ouvrir un caveau.
Cependant toujours dans cet article, on apprend que la jurisprudence peut faire la différence dans certains litiges et c’est alors le Tribunal de Grande Instance qui est compétent. Vous pouvez consulter un avocat ou un juriste gratuitement pour vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez également demander conseil auprès de l’AFIF, association citée précédemment, qui délivre gratuitement des conseils et avec qui vous pourrez échanger sur les conditions exactes du contrat.
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