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Accueil > construction malgré terrain non constructible

construction malgré terrain non constructible

par margouilla, le 08/03/2017 à 11:46 - 1006 visites

Bonjour ,je voudrais savoir à quoi l'on expose si on effectue une construction en dur avec fondation sur un terrain non constructible mentionné au cadastre ?
merci beaucoup

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 10/03/2017 à 14:35

Bonjour

Selon l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. »


Pour construire un bâtiment, il vous faudra donc un permis de construire – qui ne pourra normalement pas vous être délivré pour un terrain non constructible. En effet, il existe quelques exceptions à ce principe :

« Par ailleurs, juridiquement, un PLU ou un POS peuvent rendre un terrain impropre à la construction pour diverses raisons : sécurité, salubrité, santé, protection du site, lieu classé en zone naturelle, obligation de prendre en compte un «projet d’intérêt général», etc. Ainsi, un périmètre peut être considéré inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Cela étant, si des aménagements sont réalisés et les risques sont, sinon contenus, du moins diminués, la zone peut alors redevenir constructible.

La notion d’inconstructibilité est donc relative. En effet, un terrain peut être constructible pour un projet et non pour un autre. Par exemple, en terres agricoles, seul un agriculteur sera habilité à construire un édifice dont la destination devra, par ailleurs, être liée à son activité professionnelle. A contrario, le salarié Y, d’une entreprise X, qui dépose un demande de permis de construire sur le même terrain, pour une construction identique, essuiera un refus de l’administration. »
Source : Terrain non constructible : autant de règles que d’exceptions / Travaux


Il est risqué de se lancer dans la construction d’un bâtiment sans permis de construire :

« Le droit pénal n’ignore pas le droit de l’urbanisme : la plupart des agissements portant atteinte au droit de l’urbanisme tombent sous le coup de la loi pénale dès lors qu’ils enfreignent une disposition d’urbanisme ou une procédure d’autorisation relevant du contrôle administratif préalable. Si des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme, le fait de les réaliser sans avoir sollicité et obtenu ladite autorisation est constitutif d’un délit puni d’une amende comprise entre un minimum de 1 200 euros et un maximum pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré de surface irrégulière. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois s’ajoute à cette amende. »
Source : Construire sans permis : un pari risqué / Sophie Michelin-Mazéran (in Le Moniteur)


« Les sanctions pénales réprimant la méconnaissance des règles d’urbanisme (découlant notamment des plans locaux d’urbanisme) trouvent leur fondement dans l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme, indépendamment de toute violation d’une autorisation, notamment lorsqu’une telle autorisation n’était pas nécessaire. Les infractions aux règles de procédure, c’est-à-dire pour l’essentiel le défaut d’autorisation ou le non-respect des prescriptions d’une autorisation, relèvent de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. Ainsi, sont constitutifs d’une infraction le défaut de permis de construire, de démolir, d’aménager, de déclaration préalable, d’autorisation de coupe ou d’arrachage d’arbres… […]

Pour ce qui concerne les sanctions, l’article L. 480-4 prévoit un minimum de 1 200 euros d’amende et un maximum de 6 000 euros multiplié par le nombre de m² de surface de plancher irrégulière. En cas de récidive, une peine de six mois de prison est également encourue. Le fait de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager, ou en méconnaissance des règles en la matière, expose l’auteur de l’infraction à une amende de 15 000 euros, en application de l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme. »
Source : Quel est le risque pénal pour les constructeurs en matière d’urbanisme ? / David Guillot (in Le Blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement)


Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter votre Adil – qui a « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété ».


Bonne journée
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