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Suite à fait divers
par Asguik, le 07/03/2017 à 14:02 - 1341 visites
Bonjour
Désolé de plomber l'ambiance...
Suite au fait divers assez horrible de cette semaine concernant le décès d'une famille ( le père,la mère et leurs deux enfants) -semble-t-il (présomption ) - par le beau frère et sa compagne complice( la soeur du papa) pour cause d'héritage , une question m'est venu à l'esprit ...
Imaginons que les parents n'aient plus aucune autre famille (ni ascendants ni descendants à aucun autre degré) que la soeur complice ( présomption) , celle-ci hériterait-elle des biens des morts malgré son crime présumé ?
Existe-t -il une loi qui prévoit de déshériter assassins ou autres meurtriers?
Merci
Amicalement
Désolé de plomber l'ambiance...
Suite au fait divers assez horrible de cette semaine concernant le décès d'une famille ( le père,la mère et leurs deux enfants) -semble-t-il (présomption ) - par le beau frère et sa compagne complice( la soeur du papa) pour cause d'héritage , une question m'est venu à l'esprit ...
Imaginons que les parents n'aient plus aucune autre famille (ni ascendants ni descendants à aucun autre degré) que la soeur complice ( présomption) , celle-ci hériterait-elle des biens des morts malgré son crime présumé ?
Existe-t -il une loi qui prévoit de déshériter assassins ou autres meurtriers?
Merci
Amicalement
Réponse du Guichet du savoir
par bml_soc, le 10/03/2017 à 13:04
Réponse du département Société:
Les articles 726 et 727 du Code civil, livre troisième : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, titre premier : Des successions, chapitre II : des qualités requises pour succéder – de la preuve de la qualité d’héritier, section première : Des qualités pour succéder, indiquent :
Art. 726
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Art. 727
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Les articles 726 et 727 du Code civil, livre troisième : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, titre premier : Des successions, chapitre II : des qualités requises pour succéder – de la preuve de la qualité d’héritier, section première : Des qualités pour succéder, indiquent :
Art. 726
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Art. 727
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
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