visa
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/03/2017 à 23h33
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Question d'origine :
bonjour , voiala j'ai été rconduit a la frantiere en france pour motif sejour irregulier, je voudrais savoir si je ne suis pas fiché en liste noire?merci
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/03/2017 à 09h02
Bonjour,
En France, les personnes étrangères reconduites à la frontières sont recensées dans le fichier des personnes recherchées (FPR) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur :
« Le Fichier des personnes recherchées (FPR), mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur, recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique:
• Les personnes faisant l'objet de décisions judiciaires : mandat de recherche, contrôle judiciaire, interdiction de conduire certains véhicules, suivi socio-judiciaire, interdiction de se rendre dans certains lieux, etc. ;
• Les personnes recherchées dans le cadre d'une enquête de police judiciaire : enquête préliminaire, enquête de flagrance, personnes disparues, personnes décédées ou vivantes non identifiées ;
• Les personnes dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat ;
• Les étrangers concernés par une mesure restrictive de voyage, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, reconduite à la frontière, expulsion, assignation à étranger ;
• Les personnes concernées par certaines mesures administratives : personnes devant de l'argent au Trésor, personnes devant être hospitalisées pour raisons psychiatriques, personnes interdites de stade, retrait de la carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus indûment.
Il vise à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative.
Le FPR est géré par la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale. »
Source : Cnil
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Ordre de Malte
- Forum Réfugiés
- France terre d’asile
- Assfam
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée.
En France, les personnes étrangères reconduites à la frontières sont recensées dans le fichier des personnes recherchées (FPR) mis en œuvre par le ministère de l’intérieur :
« Le Fichier des personnes recherchées (FPR), mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur, recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique:
• Les personnes faisant l'objet de décisions judiciaires : mandat de recherche, contrôle judiciaire, interdiction de conduire certains véhicules, suivi socio-judiciaire, interdiction de se rendre dans certains lieux, etc. ;
• Les personnes recherchées dans le cadre d'une enquête de police judiciaire : enquête préliminaire, enquête de flagrance, personnes disparues, personnes décédées ou vivantes non identifiées ;
• Les personnes dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat ;
• Les étrangers concernés par une mesure restrictive de voyage, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, reconduite à la frontière, expulsion, assignation à étranger ;
• Les personnes concernées par certaines mesures administratives : personnes devant de l'argent au Trésor, personnes devant être hospitalisées pour raisons psychiatriques, personnes interdites de stade, retrait de la carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus indûment.
Il vise à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative.
Le FPR est géré par la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale. »
Source : Cnil
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Ordre de Malte
- Forum Réfugiés
- France terre d’asile
- Assfam
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée.
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