Question d'origine :
si je vend une voiture et que quelques temps après (de 1 semaine à 1 mois), cette voiture tombe en panne (je ne pouvais pas prévoir), suis je tenu à quelque chose? un remboursement, une réparation ou le paiement d'une partie des pièces de rechange
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/05/2005 à 09h14
A partir du moment où vous vendez votre voiture en bonne et due forme, après avoir fait le contrôle technique, a priori vous ne devez pas avoir de problème par la suite.
Voici néanmoins quelques précisions utiles :
Le contrôle technique lors de la vente est à la charge du vendeur , qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un simple particulier.
Son coût est pris en charge par le vendeur (mais bien souvent, celui-ci est répercuté sur le prix de la voiture).
Le procès verbal (PV) du contrôle technique ainsi que les éventuels PV de contre-visite doivent être remis à l'acquéreur avant la conclusion du contrat, dans le cas où l'acheteur est un particulier (l'achat par des professionnels n'est pas soumis à cette procédure).
Note : Si vous vendez, avant six mois, une voiture qui a été vérifiée dans le cadre du contrôle périodique, vous n'êtes pas obligé de la faire contrôler à nouveau.
Il est important d'avoir un bilan (contrôle technique) le plus récent possible. En effet, il peut se passer beaucoup de choses en six mois. En pratique, exigez un contrôle plus récent.
Si le vendeur vous demande d'effectuer vous-même le contrôle technique après la transaction, surtout refusez !!! La voiture a sûrement un défaut majeur qui ne passe pas au contrôle.
De même, ne signez pas de décharge exonérant le vendeur de ses responsabilités
Note : tout n'est pas contrôlé pendant le contrôle technique. Certains points essentiels comme par exemple le bon fonctionnement du moteur ne sont pas pris en compte (embrayage, alternateur, courroies...).
En d'autres termes, un contrôle technique satisfaisant ne vous assure pas que vous aurez une voiture qui durera longtemps .
Les sanctions
La non-remise du contrôle technique au moment de la transaction peut être sanctionnée par une contravention de deuxième classe (1 000 FF) s'il s'agit d'un simple oubli.
S'il y a eu tromperie ou tentative de tromper l'acquéreur sur l'état de la voiture, l'infraction devient alors un délit pouvant être sanctionné d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et d'une peine d'amende pouvant s'élever à 250 000 F.
De plus, depuis quelques années, les tribunaux sanctionnent la non-remise d'un contrôle technique en prononçant l'annulation de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
source : 321 Auto
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