chauffage hors gel en copropriété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/03/2017 à 10h37
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Question d'origine :
Bonjour,ma copropriété possède 2 types de chauffage.Un chauffage de base collectif hors gel et des radiateurs électriques individuels (prévu dans le règlement de copropriété à l'article 48 ).Cette copropriété comporte des résidences principales et secondaires.Les résidents à l'année ne veulent pas se servir de leur radiateurs et règle le chauffage de base hors gel à 20° ,voir plus.Il y a-t-il une température maximum officielle prévu pour ce type de chauffage de base hors gel et si oui qu'elle est la marche à suivre pour remédier à ce type de pratique.Merci de votre réponse.Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/03/2017 à 15h02
Bonjour,
Voici les informations que nous trouvons sur le site service-public.fr :
«Température réglementaire
Logement inoccupé
Latempérature maximum obligatoire de chauffage pour l'ensemble des pièces composant ce logement est fixée à :
•16°C pour une inoccupation entre 24 et 48 heures consécutives,
•8°C pour une inoccupation supérieure ou égale à 48 heures consécutives
Méthode de calcul
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
• au centre de la pièce ou du local,
• et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Contrôle de température
La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.
Attention :
si la température s'établit entre 18°C et 19°C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
• votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
• le syndicat des copropriétaires si vous êtes propriétaire occupant d'un appartement en copropriété.
Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
Démarche contentieuse
La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non respect des températures réglementaires.
Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.
Vous êtes copropriétaire
Pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, vous devez saisir le tribunal de grande instance. »
Pour une réponse plus précise, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Adil, ou bien d’un professionnel du droit.
Bonne journée.
Voici les informations que nous trouvons sur le site service-public.fr :
«
La
•
•
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
• au centre de la pièce ou du local,
• et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.
Attention :
si la température s'établit entre 18°C et 19°C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
• votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
• le syndicat des copropriétaires si vous êtes propriétaire occupant d'un appartement en copropriété.
Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non respect des températures réglementaires.
Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.
Vous êtes copropriétaire
Pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, vous devez saisir le tribunal de grande instance. »
Pour une réponse plus précise, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Adil, ou bien d’un professionnel du droit.
Bonne journée.
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