Nationalité française
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/03/2017 à 08h57
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Question d'origine :
Bonjour !
Ma grand mère est algérienne, elle a le droit d'avoir la nationalité française ( sa mère avait la nationalité française donc...) Elle a déposer tout les documents nécessaires. Sa fait 20mois qu'elle a envoyé le dossier au consulat de Paris, elle reçu l'accusé de réception de la part de la poste de Paris, comme quoi le dossier est au consulat. Mais elle n'a rien reçu de la part du consulat. Es ce que c'est normale ? il faut faire quoi
svp j'ai besoin d'aide.
Merci !
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2017 à 16h15
Bonjour,
Pour commencer apportons quelques précisions sur la nationalité française en Algérie avant l’indépendance :
« Jusqu'à l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :
Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967.
Ne sont pas considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun
le fait d’avoir servi dans l’armée française,
le fait d’avoir joui des droits politiques après 1944,
le fait de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Celle-ci peut être établie par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur, etc. »
Source : info-droits-etrangers.org
Il est donc important de distinguer la nationalité française dedroit local , et la nationalité française de droit commun : si votre arrière-grand-mère possédait la nationalité française de droit local, votre grand-mère n’a pas de droit particulier pour obtenir la nationalité française par filiation. Cela n’est possible que si votre grand-mère relevait du statut de droit commun.
Notre fiche astuce sur la nationalité française et l’indépendance de l’Algérie vous en apprendra davantage sur ce point et sur les moyens de prouver la nationalité française de vos ascendants.
Pour en savoir plus l’acquisition de la nationalité française, vous trouverez sur service-public.fr les informations sur les conditions à remplir pour les différents types de demandes, sur le contenu du dossier et les institutions auxquelles les adresser.
Il est en effet possible que vous n’ayez pas adressé votre dossier au bon destinataire, ce qui expliquerait l’absence de réponse depuis tout ce temps. Si votre grand-mère réside en Algérie, ce n’est pas au consulat (algérien ?) de Paris que le dossier doit être adressé, mais au consulat français en Algérie.
Bonne journée.
Pour commencer apportons quelques précisions sur la nationalité française en Algérie avant l’indépendance :
« Jusqu'à l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :
Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l'indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens
Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :
Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967.
Ne sont pas considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun
le fait d’avoir servi dans l’armée française,
le fait d’avoir joui des droits politiques après 1944,
le fait de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Celle-ci peut être établie par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur, etc. »
Source : info-droits-etrangers.org
Il est donc important de distinguer la nationalité française de
Notre fiche astuce sur la nationalité française et l’indépendance de l’Algérie vous en apprendra davantage sur ce point et sur les moyens de prouver la nationalité française de vos ascendants.
Pour en savoir plus l’acquisition de la nationalité française, vous trouverez sur service-public.fr les informations sur les conditions à remplir pour les différents types de demandes, sur le contenu du dossier et les institutions auxquelles les adresser.
Il est en effet possible que vous n’ayez pas adressé votre dossier au bon destinataire, ce qui expliquerait l’absence de réponse depuis tout ce temps. Si votre grand-mère réside en Algérie, ce n’est pas au consulat (algérien ?) de Paris que le dossier doit être adressé, mais au consulat français en Algérie.
Bonne journée.
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