Recherche d'une date de naissance
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/03/2017 à 00h17
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Question d'origine :
Salut,
Je suis né en 1959 à oujda, je suis enregistré entant qu’algérien ou je ne suis pas enregistré? Il m'a été rapporté que les registres des réfugiés ont été transportés en France? Personnellement je cherche si je suis enregistré et ou je peux me procurer mon extrait de naissance; merci d'avance de votre aide.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/03/2017 à 13h58
Bonjour,
Vous étiez mineur à l’indépendance de l’Algérie, votre nationalité a donc suivi celle de vos parents :
« ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. »
Source : Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ?, Consulat Général de France à Alger
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant
• avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance
ou
• qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
1er cas : comment prouver que son ascendant avait le statut civil de droit commun à l’indépendance ?
En retrouvant le décret ou le jugement de naturalisation.
Pour le décret de naturalisation, si vous en connaissez le numéro, vous pouvez l’envoyer par mail sur le site du Journal officiel.
Si non, vous pouvez accéder à ce décret de naturalisation en effectuant une recherche par nom , en consultant les documents suivants :
- la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, pour la période 1900-1979 (publication en plusieurs tranches chronologiques). Elle est disponible à la Bibliothèque nationale de France et aux Archives Nationales (salle des microfilms du site de Pierrefitte-sur-Seine).
Autre possibilité : la recherche par date de décret dans les documents suivants :
- les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1931, consultables sur Gallica
- le Journal officiel, à partir de 1924, également consultable sur Gallica
- le Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie (devenu Journal officiel de l'Algérie en 1927) ; cette publication est consultable en Algérie.
Vous pouvez aussi vous adresser au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
Si la naturalisation s’est faite par mariage, il vous faut vous adresser à la mairie où a eu lieu la cérémonie.
Une autre solution pour connaître le numéro du décret de naturalisation c'est d'effectuer unedemande de copie d’acte de naissance sur le site de France diplomatie (pour les personnes nées à l’étranger). Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le n° de décret.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Si la réponse est négative, cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.
Une dernière option consiste à accéder aux registres d’état civil en ligne.
Si la nationalité n’a pas été accordée par décret mais par jugement , il faut faire les recherches en Algérie. Les dossiers sont en effet conservés dans les tribunaux algériens de première instance.
Il convient alors de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
2è cas : comment prouver qu’un ascendant qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive ?
Il convient de s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex) qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.
Ces déclarations de nationalité, effectuées devant les tribunaux d'instance français, peuvent quelquefois être trouvées dans certains services d'archives départementales (Bouches-du-Rhône, Paris etc.).
La déclaration récognitive peut aussi avoir été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les liens présentés dans notre fiche astuce sur la nationalité française et l’indépendance de l’Algérie.
Bonne journée.
Vous étiez mineur à l’indépendance de l’Algérie, votre nationalité a donc suivi celle de vos parents :
« ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. »
Source : Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ?, Consulat Général de France à Alger
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant
• avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance
ou
• qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi.
En retrouvant le décret ou le jugement de naturalisation.
Pour le
Si non, vous pouvez accéder à ce décret de naturalisation en effectuant une recherche par
- la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, pour la période 1900-1979 (publication en plusieurs tranches chronologiques). Elle est disponible à la Bibliothèque nationale de France et aux Archives Nationales (salle des microfilms du site de Pierrefitte-sur-Seine).
Autre possibilité : la recherche par date de décret dans les documents suivants :
- les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1931, consultables sur Gallica
- le Journal officiel, à partir de 1924, également consultable sur Gallica
- le Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie (devenu Journal officiel de l'Algérie en 1927) ; cette publication est consultable en Algérie.
Vous pouvez aussi vous adresser au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
Si la naturalisation s’est faite par mariage, il vous faut vous adresser à la mairie où a eu lieu la cérémonie.
Une autre solution pour connaître le numéro du décret de naturalisation c'est d'effectuer une
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Si la réponse est négative, cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.
Une dernière option consiste à accéder aux registres d’état civil en ligne.
Si la nationalité n’a pas été accordée par décret mais par
Il convient alors de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Il convient de s'adresser à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex) qui conserve l'ensemble des dossiers finalisés.
Ces déclarations de nationalité, effectuées devant les tribunaux d'instance français, peuvent quelquefois être trouvées dans certains services d'archives départementales (Bouches-du-Rhône, Paris etc.).
La déclaration récognitive peut aussi avoir été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les liens présentés dans notre fiche astuce sur la nationalité française et l’indépendance de l’Algérie.
Bonne journée.
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