Question d'origine :
Bonjour,
J'ai travaillé en Grande-Bretagne entre 2004 et 2009. Depuis, je travaille en France (cadre dans le privé). Ma retraite est dans très longtemps mais avec le Brexit, je m'inquiète de savoir comment "rapatrier" mes trimestres (?) / points (?). Comment ça marche, qui contacter, est-ce qu'il est prudent de demander un décompte dès à présent ? Dans mon souvenir il y avait un formulaire européen à remplir mais je n'arrive plus à le retrouver.
Merci de votre aide et bonne semaine.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/03/2017 à 14h56
Bonjour
Le Consulat général de France à Londres vous informe sur les droits des français expatriés au Royaume-Uni lors de leur retour en France et notamment, en ce qui concerne la retraite :
« Retraite
Les règlements communautaires sur la sécurité sociale prévoient un double calcul des droits à pension vieillesse pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays de l’Espace Économique Européen.
L’état dans lequel vous allez faire valoir vos droits à la retraite va ainsi :
calculer le montant de votre pension au regard de sa seule législation ;
calculer le montant de votre pension communautaire. L’ensemble des trimestres acquis dans les différents états de l’E.E.E., en cas de cotisations successives dans plusieurs états de l’Union, est pris en compte. Le montant de la pension communautaire ainsi calculé est ensuite corrigé au prorata du nombre de trimestres de cotisation dans le pays où vous faites valoir vos droits à pension.
La durée minimale d’assurance dans un état membre prévue par les règlements communautaires est de 1 an.
Il faut travailler au moins un an dans un pays de l’E.E.E. pour que les trimestres de cotisation puissent être pris en compte dans le calcul du montant de la pension communautaire.
Avant de quitter la Grande-Bretagne et si vous souhaitez obtenir le relevé de vos périodes de cotisation au régime d’assurance vieillesse britannique, il vous faut contacter le Department for Work and Pensions (voir adresse plus haut) qui vous fournira le formulaire E205
Pour de plus amples informations, contactez la CNAV :
CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse)
Avenue de Flandres
75951 PARIS Cedex 19
Tél : 00 33 971 10 39 60
http://www.retraite.cnav.fr »
Source : Le retour en France / Consulat général de France à Londres
L’adresse du Department for Work and Pensions est la suivante :
International Pension Centre
Tyneview Park
Newcastle upon Tyne NE98 1BA
Tél : +44 (0)191 218 7777
Textphone : +44 (0)191 218 7280
Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
http://www.dwp.gov.uk/directgov
Online enquiry form
« Le Royaume-Uni, qui est l’un des 28 États membres de l’Union européenne, est lié à la France par un certain nombre d’accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. […]
Vieillesse
Dès lors qu’une année d’assurance a été accomplie, chaque pays où le travailleur a exercé une activité professionnelle rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.
Chaque institution procède à un double calcul de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation.
Ensuite, elle totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis. Elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle proratise en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d’assurance accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.
Ensuite, elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.
De cette manière, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un autre État visé dans le champ d’application du règlement pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France. »
Source : Convention de sécurité sociale / France Diplomatie
Pour en savoir plus sur vos droits à la retraite en ayant travaillé à l’étranger, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
- Sécurité sociale : l’assurance retraite
Néanmoins, ces dispositions ne prennent pas en compte le Brexit – aucun accord n’ayant encore été pris – et la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne pose en effet quelques questions quant à la retraite des expatriés :
« Le Brexit aura-t-il des conséquences sur les droits à retraite des Français qui ont accompli (ou vont accomplir) une partie de leur carrière professionnelle au Royaume-Uni ? Même s’il est trop tôt pour se prononcer avec certitude sur les conséquences d’une sortie des Britanniques de l’Union Européenne, il est possible d’envisager plusieurs scénarii, dont certains auraient des conséquences négatives sur les expatriés.
Aujourd’hui, lorsqu’un Français s’expatrie dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) ou en Suisse, la totalité des périodes accomplies dans ces pays est retenue en tant que trimestres validés, dans les mêmes conditions que les périodes cotisées en France. Ces périodes sont prises en compte pour le calcul de leur durée d’assurance, qui sert à déterminer le taux de leur retraite française. « Rien ne devrait changer pour ceux qui ont déjà accompli une partie de leur carrière au Royaume-Uni » estime Valérie Batigne, présidente de Sapiendo retraite.
Par contre, pour ceux qui travailleront au Royaume-Uni après sa sortie effective de l'Union européenne, il est possible que ces périodes ne soient plus comptabilisées de la même manière qu’aujourd’hui. Tout dépend de la nature des accords que le pays va être amené à signer. »
Source : La retraite des expatriés au Royaume-Uni menacée par le Brexit ?/ Nathalie Cheysson-Kaplan (in Capital)
« Quid de la retraite ?
Actuellement, un Français qui a cotisé plusieurs années au Royaume-Uni bénéficie de tous ses trimestres, chaque régime lui versant sa quote-part de pension.
Avec le Brexit, le maintien du principe de la totalisation des trimestres dépendra des "futurs accords", souligne le cabinet d'experts Novelvy. Un expatrié français ayant travaillé au Royaume-Uni et dans un autre Etat pourrait en effet perdre les trimestres cotisés dans le troisième pays si le cumul des conventions bilatérales n'est pas autorisé, prévient le cabinet. En revanche, "rien ne changerait" si Londres adhérait à l'EEE.
"Le pays prioritairement compétent pour verser les prestations familiales est celui dans lequel est exercée l'activité professionnelle", rappelle le Cleiss. Cette garantie, là encore, dépendra des scénarios.
Mais déjà le Royaume-Uni a durci le ton, obtenant mi-juin la possibilité de conditionner le versement d'allocations familiales aux seuls migrants européens disposant d'un droit de séjour, réservé aux actifs. »
Source : Brexit : quelles conséquences pour les expatriés ? / L’Express
Toutefois, il serait difficile de vous répondre aujourd’hui sur cette question puisque nous ne savons pas quels types d’accord vont être mis en place.
Bonne journée
Le Consulat général de France à Londres vous informe sur les droits des français expatriés au Royaume-Uni lors de leur retour en France et notamment, en ce qui concerne la retraite :
«
Les règlements communautaires sur la sécurité sociale prévoient un double calcul des droits à pension vieillesse pour les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays de l’Espace Économique Européen.
L’état dans lequel vous allez faire valoir vos droits à la retraite va ainsi :
calculer le montant de votre pension au regard de sa seule législation ;
calculer le montant de votre pension communautaire. L’ensemble des trimestres acquis dans les différents états de l’E.E.E., en cas de cotisations successives dans plusieurs états de l’Union, est pris en compte. Le montant de la pension communautaire ainsi calculé est ensuite corrigé au prorata du nombre de trimestres de cotisation dans le pays où vous faites valoir vos droits à pension.
La durée minimale d’assurance dans un état membre prévue par les règlements communautaires est de 1 an.
Il faut travailler au moins un an dans un pays de l’E.E.E. pour que les trimestres de cotisation puissent être pris en compte dans le calcul du montant de la pension communautaire.
Avant de quitter la Grande-Bretagne et si vous souhaitez obtenir le relevé de vos périodes de cotisation au régime d’assurance vieillesse britannique, il vous faut contacter le Department for Work and Pensions (voir adresse plus haut) qui vous fournira le formulaire E205
Pour de plus amples informations, contactez la CNAV :
CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse)
Avenue de Flandres
75951 PARIS Cedex 19
Tél : 00 33 971 10 39 60
http://www.retraite.cnav.fr »
Source : Le retour en France / Consulat général de France à Londres
L’adresse du Department for Work and Pensions est la suivante :
International Pension Centre
Tyneview Park
Newcastle upon Tyne NE98 1BA
Tél : +44 (0)191 218 7777
Textphone : +44 (0)191 218 7280
Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
http://www.dwp.gov.uk/directgov
Online enquiry form
« Le Royaume-Uni, qui est l’un des 28 États membres de l’Union européenne, est lié à la France par un certain nombre d’accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. […]
Dès lors qu’une année d’assurance a été accomplie, chaque pays où le travailleur a exercé une activité professionnelle rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.
Chaque institution procède à un double calcul de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation.
Ensuite, elle totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis. Elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle proratise en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d’assurance accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.
Ensuite, elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.
De cette manière, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un autre État visé dans le champ d’application du règlement pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France. »
Source : Convention de sécurité sociale / France Diplomatie
Pour en savoir plus sur vos droits à la retraite en ayant travaillé à l’étranger, vous pouvez consulter les sites suivants :
- Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
- Sécurité sociale : l’assurance retraite
Néanmoins, ces dispositions ne prennent pas en compte le Brexit – aucun accord n’ayant encore été pris – et la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne pose en effet quelques questions quant à la retraite des expatriés :
« Le Brexit aura-t-il des conséquences sur les droits à retraite des Français qui ont accompli (ou vont accomplir) une partie de leur carrière professionnelle au Royaume-Uni ? Même s’il est trop tôt pour se prononcer avec certitude sur les conséquences d’une sortie des Britanniques de l’Union Européenne, il est possible d’envisager plusieurs scénarii, dont certains auraient des conséquences négatives sur les expatriés.
Aujourd’hui, lorsqu’un Français s’expatrie dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) ou en Suisse, la totalité des périodes accomplies dans ces pays est retenue en tant que trimestres validés, dans les mêmes conditions que les périodes cotisées en France. Ces périodes sont prises en compte pour le calcul de leur durée d’assurance, qui sert à déterminer le taux de leur retraite française. « Rien ne devrait changer pour ceux qui ont déjà accompli une partie de leur carrière au Royaume-Uni » estime Valérie Batigne, présidente de Sapiendo retraite.
Par contre, pour ceux qui travailleront au Royaume-Uni après sa sortie effective de l'Union européenne, il est possible que ces périodes ne soient plus comptabilisées de la même manière qu’aujourd’hui. Tout dépend de la nature des accords que le pays va être amené à signer. »
Source : La retraite des expatriés au Royaume-Uni menacée par le Brexit ?/ Nathalie Cheysson-Kaplan (in Capital)
«
Actuellement, un Français qui a cotisé plusieurs années au Royaume-Uni bénéficie de tous ses trimestres, chaque régime lui versant sa quote-part de pension.
Avec le Brexit, le maintien du principe de la totalisation des trimestres dépendra des "futurs accords", souligne le cabinet d'experts Novelvy. Un expatrié français ayant travaillé au Royaume-Uni et dans un autre Etat pourrait en effet perdre les trimestres cotisés dans le troisième pays si le cumul des conventions bilatérales n'est pas autorisé, prévient le cabinet. En revanche, "rien ne changerait" si Londres adhérait à l'EEE.
"Le pays prioritairement compétent pour verser les prestations familiales est celui dans lequel est exercée l'activité professionnelle", rappelle le Cleiss. Cette garantie, là encore, dépendra des scénarios.
Mais déjà le Royaume-Uni a durci le ton, obtenant mi-juin la possibilité de conditionner le versement d'allocations familiales aux seuls migrants européens disposant d'un droit de séjour, réservé aux actifs. »
Source : Brexit : quelles conséquences pour les expatriés ? / L’Express
Toutefois, il serait difficile de vous répondre aujourd’hui sur cette question puisque nous ne savons pas quels types d’accord vont être mis en place.
Bonne journée
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