Question d'origine :
Un déménageur impose à ses clients l'obligation de faire appel à un de ses partenaires pour le voyage retour (longue distance) car il n'est pas présent dans le pays d'affectation. En cas contraire, il encaisse le chèque de caution (1800€). Or, le partenaire désigné a sous traité l'opération à un 3ème entrepreneur sans informer le client.
S'agit-il, àvotre avis d'une clause abusive au titre du déséquilibre entre les paries contractantes?
Merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/03/2017 à 09h52
Bonjour,
Tout d’abord nous tenons à vous renvoyer vers la charte qui définit les missions du Guichet du Savoir.
Elle précise notamment quenous ne délivrons [pas] de consultations médicales ou juridiques .
Concernant votre question, il est difficile de répondre précisément dans la mesure où il existe différents types de sociétés de déménagement et de transport de marchandises. Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un prestataire, nous vous conseillons donc de relire attentivement ce contrat et d’étudier les clauses à la loupe.
Voici également quelques pistes pour orienter votre recherche.
Le site de La Chambre Syndicale du Déménagement propose quelques notions de réglementations :
« Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises
En France, le secteur du déménagement (code APE Déménagement 4942Z) est soumis à la réglementation stricte du Transport routier de marchandises (TRM) dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI ». Cette loi vise à faire respecter par la profession du TRM l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la libéralisation de l’accès au marché dans l’Espace économique européen. »
La Commission des Clauses Abusives « regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels. ».
Elle a émis une recommandation concernant les déménageurs :
« Considérant qu’une clause fréquente des conditions générales permet au déménageur de confier l’exécution du contrat à un autre déménageur; qu’ainsi conçue la clause est abusive car la personne du déménageur n’est pas sans importance pour le client; que la clause n’est admissible que si le client est préalablement informé du nom du déménageur substitué et s’il a la possibilité de renoncer au contrat ; »
Enfin, le site 60 millions de consommateurs met en garde dans un article face aux différentes arnaques au déménagement :
« Responsabilité ? Non aux sous-traitants !
Yannick Collen, président de la Chambre syndicale, le reconnaît : « La sous-traitance permet aux entreprises de répondre à une forte demande, notamment pendant les vacances. » Mais la pratique qui consiste à prévoir la possibilité de sous-traitance sans offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat a déjà été épinglée par la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation relative aux contrats de déménagement.
Pour vous épargner tout tracas, demandez au prestataire d’inscrire dans le contrat la garantie que le déménagement ne fera pas l’objet de sous-traitance. Et dans tous les cas, si jamais le déménageur recourt à un intermédiaire qui occasionne des dégâts chez vous, c’est l’entreprise de déménagement donneuse d’ordre, et non la société sous-traitante, qui est responsable à 100 %. Adressez-vous directement à elle pour régler tout litige. »
Tout d’abord nous tenons à vous renvoyer vers la charte qui définit les missions du Guichet du Savoir.
Elle précise notamment que
Concernant votre question, il est difficile de répondre précisément dans la mesure où il existe différents types de sociétés de déménagement et de transport de marchandises. Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un prestataire, nous vous conseillons donc de relire attentivement ce contrat et d’étudier les clauses à la loupe.
Voici également quelques pistes pour orienter votre recherche.
Le site de La Chambre Syndicale du Déménagement propose quelques notions de réglementations :
« Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises
En France, le secteur du déménagement (code APE Déménagement 4942Z) est soumis à la réglementation stricte du Transport routier de marchandises (TRM) dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI ». Cette loi vise à faire respecter par la profession du TRM l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la libéralisation de l’accès au marché dans l’Espace économique européen. »
La Commission des Clauses Abusives « regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels. ».
Elle a émis une recommandation concernant les déménageurs :
« Considérant qu’une clause fréquente des conditions générales permet au déménageur de confier l’exécution du contrat à un autre déménageur; qu’ainsi conçue la clause est abusive car la personne du déménageur n’est pas sans importance pour le client; que la clause n’est admissible que si le client est préalablement informé du nom du déménageur substitué et s’il a la possibilité de renoncer au contrat ; »
Enfin, le site 60 millions de consommateurs met en garde dans un article face aux différentes arnaques au déménagement :
«
Yannick Collen, président de la Chambre syndicale, le reconnaît : « La sous-traitance permet aux entreprises de répondre à une forte demande, notamment pendant les vacances. » Mais la pratique qui consiste à prévoir la possibilité de sous-traitance sans offrir la possibilité au consommateur de dénoncer le contrat a déjà été épinglée par la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation relative aux contrats de déménagement.
Pour vous épargner tout tracas, demandez au prestataire d’inscrire dans le contrat la garantie que le déménagement ne fera pas l’objet de sous-traitance. Et dans tous les cas, si jamais le déménageur recourt à un intermédiaire qui occasionne des dégâts chez vous, c’est l’entreprise de déménagement donneuse d’ordre, et non la société sous-traitante, qui est responsable à 100 %. Adressez-vous directement à elle pour régler tout litige. »
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