Question d'origine :
Comment demandé l'asile en France et qu'elles sont les preuves a présenter pour cette demande? Merci.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/02/2017 à 16h29
Bonjour
Le site Service Public vous explique le fonctionnement de la demande d’asile :
Première étape de la demande d’asile : enregistrement en préfecture
« Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.
1ère étape : démarche auprès de la police aux frontières (ou parfois préfecture)
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer
• à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
• ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
• de la procédure de demande d'asile,
• de vos droits et obligations,
• des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
2ème étape : démarche en préfecture
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Pièces à produire
Vous devez fournir :
• les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
• tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
• 4 photos d'identité,
• l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
Traitement du dossier
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
• sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
• et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
3ème étape : délivrance d’une attestation et d’un formulaire destiné à l’Ofpra
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :
• l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
• et l'autre pour faire votre demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
• si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
• si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra. »
Deuxième étape de la demande d’asile : dépôt à l’Ofpra
« Dès que vous êtes en possession de votre attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, vous devez envoyer votre demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Puis, vous devez ensuite vous présenter de nouveau en préfecture afin d'obtenir le prolongement de la durée de validité de votre attestation de demandeur d'asile.
Envoi de la demande d’asile à l’Ofpra
À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.
Formalités d'envoi
Le dossier de demande d'asile doit être adressé à l'Ofpra :
• soit par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
• soit directement en se présentant à l'accueil de l'Ofpra (si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne).
Il est conseillé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints). […]
Pièces à fournir
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné de certains documents.
Vous devez présenter :
• tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays,
• si vous en possédez un, l'original de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez),
• la copie de votre attestation de demandeur d'asile,
• 2 photos.
Enregistrement de la demande par l’Ofpra
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
Prolongation du séjour par la préfecture
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département (même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région).
La préfecture procède alors au renouvellement de votre attestation de demandeur d'asile sur présentation de la lettre de l'Ofpra qui accuse réception de votre dossier complet.
Si votre demande est traitée en procédure normale, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois.
Si votre demande est traitée en procédure accélérée, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 6 mois, puis par périodes de 3 mois.
Cette prolongation se fait :
• jusqu'à la décision de l'Ofpra sur la demande d'asile,
• ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter :
• 2 photos,
• un justificatif de domicile.
Le justificatif de domicile peut être :
• une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
• ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
• ou un certificat d'hébergement chez un tiers,
• ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée. »
Le ministère de l’Intérieur vous propose également un Guide du demandeur d’asile en France.
Bonne journée
Le site Service Public vous explique le fonctionnement de la demande d’asile :
« Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer
• à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
• ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
• de la procédure de demande d'asile,
• de vos droits et obligations,
• des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Pièces à produire
Vous devez fournir :
• les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
• tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
• 4 photos d'identité,
• l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
Traitement du dossier
La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
• sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
• et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :
• l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
• et l'autre pour faire votre demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
• si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
• si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra. »
« Dès que vous êtes en possession de votre attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture, vous devez envoyer votre demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Puis, vous devez ensuite vous présenter de nouveau en préfecture afin d'obtenir le prolongement de la durée de validité de votre attestation de demandeur d'asile.
À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous disposez de 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.
Formalités d'envoi
Le dossier de demande d'asile doit être adressé à l'Ofpra :
• soit par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception),
• soit directement en se présentant à l'accueil de l'Ofpra (si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne).
Il est conseillé de conserver les photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints). […]
Pièces à fournir
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné de certains documents.
Vous devez présenter :
• tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays,
• si vous en possédez un, l'original de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez),
• la copie de votre attestation de demandeur d'asile,
• 2 photos.
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous disposez alors de 8 jours pour le compléter.
Seuls les dossiers complets sont enregistrés.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département (même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région).
La préfecture procède alors au renouvellement de votre attestation de demandeur d'asile sur présentation de la lettre de l'Ofpra qui accuse réception de votre dossier complet.
Si votre demande est traitée en procédure normale, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 9 mois, puis par périodes de 6 mois.
Si votre demande est traitée en procédure accélérée, l'attestation est renouvelée une 1re fois pour une durée de 6 mois, puis par périodes de 3 mois.
Cette prolongation se fait :
• jusqu'à la décision de l'Ofpra sur la demande d'asile,
• ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter :
• 2 photos,
• un justificatif de domicile.
Le justificatif de domicile peut être :
• une attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
• ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
• ou un certificat d'hébergement chez un tiers,
• ou le nom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée. »
Le ministère de l’Intérieur vous propose également un Guide du demandeur d’asile en France.
Bonne journée
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