Aide et démarches

Bonjour

Il vous est possible de demander une carte de résident de 10 ans :

« Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée.

Délivrance automatique de la carte

Si vous appartenez aux catégories suivantes, vous pouvez recevoir automatiquement une carte.

Étranger ayant des attaches familiales en France
La carte de résident peut vous être accordée si vous êtes :
• époux de Français depuis au moins 3 ans (votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux doit avoir conservé la nationalité française, et si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),
• époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par regroupement familial, si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,
• père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte). […]
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :
• de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,
• de votre respect de ces principes,
• et de votre connaissance suffisante de la langue française.
Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français
• Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
• ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Réfugié ou apatride et sa famille

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
• si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
• ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Anciens combattants et légionnaires
• Si vous avez servi :
o dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée,
o au moins 3 ans dans la Légion étrangère, sur présentation du certificat de bonne conduite,
• ou si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.

Étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection
Une carte de résident peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Sous conditions, si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Étranger apportant une contribution économique exceptionnelle à la France
Une carte de résident peut vous être remise si vous :
• créez ou sauvegardez, ou vous engagez à créer ou à sauvegarder, au moins 50 emplois en France,
• ou effectuez ou vous engagez à effectuer en France un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros,
• ou si, bien que ne remplissant pas ces seuils, vous apportez une contribution économique exceptionnelle du fait de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné.
Votre époux peut également bénéficier d'une carte de résident. »

Il existe des catégories supplémentaires pour les Algériens.


En ce qui concerne la demande d’un logement social (HLM), voici les démarches à suivre :
« Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Enregistrement de la demande

Pièces nécessaires
Il faut vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer :
• d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s'il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
• de justificatif de revenus (avis d'imposition de l'avant-dernière année). Si ces documents n'ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Instruction de votre dossier
Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...).

S'agissant de la situation familiale
• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
• Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
• Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;
• Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
• Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

S'agissant de la situation professionnelle
• Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;
• Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;
• Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles
• S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;
• Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension ;
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel
• Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
• Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
• En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
• Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
• Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social
• Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
• Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
• Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
• Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
• Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;
• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
• Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
• Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
• Raisons de santé : certificat médical ;
• Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;
• Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
• Assistant maternel ou familial : agrément ;
• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
• Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur. »


Attention, le fait d’être descendant d’un ancien combattant de l’armée française ne vous ouvre aucun droit en France :

« Mon père est ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela confère la nationalité française ?
Non. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française. »
Source : Réponses aux questions fréquentes sur la nationalité française / Consulat Général de France à Alger


Enfin, le Guichet du Savoir est un service de la Bibliothèque municipale de Lyon ; nous n’avons donc aucun pouvoir sur les démarches que vous pourriez effectuer auprès des administrations françaises.


Bon courage pour la suite de vos démarches