Jurisprudence Cour d'appel de Paris 29 octobre 2003
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Le 18/02/2017 à 18h03
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Question d'origine :
Bonjour,
j'ai vu que plusieurs internautes vous ont demandé le texte de l'arrêté de la Cour d'appel de Paris 6ème chambre section B 29 octobre 2003 dans l'affaire Bensimon c/ Cocherie qui ferait jurisprudrence dans le domaine de la sous-évaluation de la provision pour charges locatives.
Je voudrais savoir si vous aviez réussi à mettre la main sur un exemplaire de ce texte s'il vous plait ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/02/2017 à 15h11
Nous n’avons toujours pas trouvé le texte intégral du jugement, ni sur Legifrance, ni sur la base Dalloz.
Pour rappel voici ci-dessous les indications données par Dalloz.
Responsabilité du bailleur en cas de sous-estimation de la provision pour charges
Cour d'appel de Paris
6e ch. sect. C
29-10-2003
n° 2002/20651
Sommaire :
La sous-évaluation litigieuse de la provision mensuelle sur charges, si elle ne vicie pas le consentement des époux locataires à la convention locative a toutefois causé un préjudice à ces appelants qui ont mésestimé le montant des charges qu'ils allaient devoir acquitter pendant le cours du bail, ce préjudice devant être estimé à la somme de 2000 € dont les bailleurs seront tenus de les indemniser.
Texte intégral :
Cour d'appel de Paris 6e ch. sect. C 29-10-2003 N° 2002/20651
Le dernier alinéa « Texte intégral » indique le tribunal qui a rendu le jugement et donc dispose de ce texte intégral et auprès duquel on peut en obtenir copie.
Service-public.fr vous fournit tous les éléments de réponse à la question « Comment obtenir la copie d'un jugement ? ».
En pièce jointe la « fiche » Dalloz.
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