situation de mon grand père vis a vis de la nationalitéfranç
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/02/2017 à 10h53
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Question d'origine :
mon grand père est décédé avant 1962, plus exactement en 1961 par jugement ( assassiné) par certain moudjahidines en le plaçant comme Harki, pour cela, vis à vis du décret de juillet 1962, il est décédé avant 1962, comment pourrais je savoir s'il est en droit commun ou en droit civil local
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/02/2017 à 16h21
Bonjour,
Notre fiche astuce sur la nationalité française et l’indépendance de l’Algérie indique comment prouver que votre grand-père avait le statut civil de droit commun à l’indépendance :
« comment prouver que son ascendant avait le statut civil de droit commun à l’indépendance ?
En retrouvant le décret ou le jugement de naturalisation.
Pour le décret de naturalisation, si vous en connaissez le numéro, vous pouvez l’envoyer par mail sur le site du Journal officiel.
Si non, vous pouvez accéder à ce décret de naturalisation en effectuant une recherche par nom , en consultant les documents suivants :
- la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, pour la période 1900-1979 (publication en plusieurs tranches chronologiques). Elle est disponible à la Bibliothèque nationale de France et aux Archives Nationales (salle des microfilms du site de Pierrefitte-sur-Seine).
Autre possibilité : la recherche par date de décret dans les documents suivants :
- les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1931, consultables sur Gallica
- le Journal officiel, à partir de 1924, également consultable sur Gallica
- le Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie (devenu Journal officiel de l'Algérie en 1927) ; cette publication est consultable en Algérie.
Vous pouvez aussi vous adresser au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
Si la naturalisation s’est faite par mariage, il vous faut vous adresser à la mairie où a eu lieu la cérémonie.
Une autre solution pour connaître le numéro du décret de naturalisation c'est d'effectuer unedemande de copie d’acte de naissance sur le site de France diplomatie (pour les personnes nées à l’étranger). Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le n° de décret.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Si la réponse est négative, cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.
Une dernière option consiste à accéder aux registres d’état civil en ligne.
Si la nationalité n’a pas été accordée par décret mais par jugement , il faut faire les recherches en Algérie. Les dossiers sont en effet conservés dans les tribunaux algériens de première instance.
Il convient alors de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes). »
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous adresser à l’une de ces associations spécialisées :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Notre fiche astuce sur la nationalité française et l’indépendance de l’Algérie indique comment prouver que votre grand-père avait le statut civil de droit commun à l’indépendance :
« comment prouver que son ascendant avait le statut civil de droit commun à l’indépendance ?
En retrouvant le décret ou le jugement de naturalisation.
Pour le
Si non, vous pouvez accéder à ce décret de naturalisation en effectuant une recherche par
- la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, pour la période 1900-1979 (publication en plusieurs tranches chronologiques). Elle est disponible à la Bibliothèque nationale de France et aux Archives Nationales (salle des microfilms du site de Pierrefitte-sur-Seine).
Autre possibilité : la recherche par date de décret dans les documents suivants :
- les tables décennales de la partie supplémentaire du Bulletin des lois, pour la période 1865-1931, consultables sur Gallica
- le Journal officiel, à partir de 1924, également consultable sur Gallica
- le Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie (devenu Journal officiel de l'Algérie en 1927) ; cette publication est consultable en Algérie.
Vous pouvez aussi vous adresser au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
Si la naturalisation s’est faite par mariage, il vous faut vous adresser à la mairie où a eu lieu la cérémonie.
Une autre solution pour connaître le numéro du décret de naturalisation c'est d'effectuer une
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire.
Si la réponse est négative, cela signifie soit que la naturalisation est encore en cours (et n’a pas été publiée) soit qu’elle a été refusée. La réponse arrive dans un délai minimum de 2 semaines.
Une dernière option consiste à accéder aux registres d’état civil en ligne.
Si la nationalité n’a pas été accordée par décret mais par
Il convient alors de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes). »
Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous adresser à l’une de ces associations spécialisées :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
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