Question d'origine :
Bonjour, j’ai besoin d’aide ! Mon papa est décédé il y a deux semaines : il était titulaire d’un contrat d’assurance vie sur lequel il y a pas mal d’argent (250 000 €).
Nous sommes deux enfants et nous aimerions savoir si nous allons bien être exonérés de droit de succession ? À savoir que le contrat a été souscrit le 10 Mai 1986 et que certaines primes ont été versées après 1998.
Le notaire en charge de la succession est injoignable depuis plus d'une semaine... donc ne ne pouvons avoir des réponses claires.
Sur cette page (dans la partie du texte « Fiscalité successorale de l’assurance vie selon la date du contrat »), j’ai crue comprendre que nous serions totalement exonérées de droits de succession puisque cela ne fera « que » 125 000 € par bénéficiaire (là où la limite est apparemment de 152 000€ par bénéficiaire...).
J’aimerais beaucoup que vous confirmiez mes propos, savoir si oui ou non quelque chose m’échappe où que je n’ai peut-être pas bien compris.
Parce qu’avec les primes versées avant ou après 98, je ne suis vraiment pas certaine d’avoir vraiment tout saisie…
En gros : savoir si oui ou non, nous devrons payer des droits de successions sur ce montant.
Merci par avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/02/2017 à 10h06
Bonjour
Un contrat d’assurance-vie permet « de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de son choix, en cas de décès. »
L’assurance-vie / Notaires.fr
Voici ce que nous avons pu trouver sur les droits de succession des contrats d’assurance-vie :
« Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Elles échappent donc à toute taxation. C’est notamment le cas pour les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs.
Lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :
- Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées par le souscripteur après ses 70 ans sont soumises aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
- Un prélèvement spécifique forfaitaire après application d'un abattement de 152 500 €, s’applique aux sommes reçues par le bénéficiaire lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (sauf celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, qui sont soumises au droit de succession pour la fraction supérieure à 30 500 €) ; son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. »
L’assurance vie Notaires.fr
L’article Que devient le contrat d’assurance-vie en cas de décès ? des Notaires de Paris-Ile-de-France contient un tableau récapitulatif de la fiscalité des contrats d’assurance-vie :
• Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991 :
o Les primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxés ;
o Les primes versées depuis le 13 octobre 1998 font l’objet d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; puis la taxation est de 20% jusqu’à 700 000 euros et de 31.25 % au-delà.
Il semblerait donc (au vu du montant du contrat) que vous ne deviez régler aucun droit de succession.
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire, qui saura – bien mieux que nous – répondre à vos questions. Vous pouvez également faire appel au service Notaires Infos au numéro suivant : 0 892 011 012 (0.40 cts/min).
Bonne journée
Un contrat d’assurance-vie permet « de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de son choix, en cas de décès. »
L’assurance-vie / Notaires.fr
Voici ce que nous avons pu trouver sur les droits de succession des contrats d’assurance-vie :
« Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Elles échappent donc à toute taxation. C’est notamment le cas pour les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs.
Lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :
- Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées par le souscripteur après ses 70 ans sont soumises aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
- Un prélèvement spécifique forfaitaire après application d'un abattement de 152 500 €, s’applique aux sommes reçues par le bénéficiaire lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (sauf celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, qui sont soumises au droit de succession pour la fraction supérieure à 30 500 €) ; son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. »
L’assurance vie Notaires.fr
L’article Que devient le contrat d’assurance-vie en cas de décès ? des Notaires de Paris-Ile-de-France contient un tableau récapitulatif de la fiscalité des contrats d’assurance-vie :
• Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991 :
o Les primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxés ;
o Les primes versées depuis le 13 octobre 1998 font l’objet d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; puis la taxation est de 20% jusqu’à 700 000 euros et de 31.25 % au-delà.
Il semblerait donc (au vu du montant du contrat) que vous ne deviez régler aucun droit de succession.
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire, qui saura – bien mieux que nous – répondre à vos questions. Vous pouvez également faire appel au service Notaires Infos au numéro suivant : 0 892 011 012 (0.40 cts/min).
Bonne journée
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