pièces compris dans contrat d'entretien porte garage
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/02/2017 à 09h46
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Question d'origine :
Bonjour,
j'aimerai savoir SVP si le remplacement des sangles et brides de sangles font parties des pièces compris dans le contrat d'entretien d'une porte automatique de garage.
Merci pour l'information.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/02/2017 à 16h09
Bonjour,
Il est difficile de répondre précisément à votre question dans la mesure où il existe différents types de contrats, et tous ne prennent pas en charge le changement des pièces (ou de toutes les pièces). Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un prestataire, nous vous conseillons donc de relire attentivement ce contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez vous renseigner auprès de différentes sociétés afin de comparer leurs offres.
En attendant, voici quelques éléments d’information glanés sur internet :
Textes réglementaires :
- Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
«Étudier les clauses du contrat à la loupe
À l’examen, nombre de contrats laissent à désirer. Faute de modèle type existant auquel pouvoir se référer, plusieurs clauses sont à étudier de près. Ce sont notamment celles relatives à la périodicité des visites (semestrielles et non annuelles) et au paiement du prix (à régler une fois la visite effectuée et non d’avance). De son côté, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGRCF) a pointé du doigt un certain nombre de clauses abusives en matière de révision de prix, de conditions de résiliation du contrat et d’exonération totale de la responsabilité du professionnel (recommandation n° 97-02, BOCCRF du 12.12.97). Ainsi est nulle une disposition prévoyant la rupture unilatérale aux torts de la copropriété à partir du moment où elle sollicite l’intervention d’un tiers, par exemple. Pourtant, l’on observe toujours de tels abus dans les contrats de maintenance.
Par ailleurs, alors que la réglementation est claire sur le contenu du contrat d’entretien – il s’agit d’un contrat de nature forfaitaire, comprenant le changement des pièces, sauf à démontrer que la détérioration est consécutive d’un acte de vandalisme, comme l’a rappelé une réponse ministérielle (Rép. min. n° 58597, JOAN, 11.6.01, p. 3418) – certaines sociétés cherchent à s’en affranchir. Il est toujours possible pour la copropriété de s’engager sur un service réduit, mais à condition de le faire en connaissance de cause et d’exiger un bordereau détaillant, élément par élément, le coût du remplacement des pièces, non inclu dans le contrat de maintenance. Il est préférable de se limiter aux deux ¬premières années, tant que le matériel installé est garanti par le constructeur, tout en s’assurant que le contrat peut être renouvelé par la suite dans des conditions normales. Il s’agit d’un calcul qui peut être gagnant. « Souscrire un contrat complet n’a pas de raison d’être pour une copropriété qui vient de faire installer une porte neuve. Si une pièce lâche rapidement, cela résultera, à moins d’un défaut, d’une mauvaise utilisation, non prise en charge dans la mesure où il ne s’agit pas d’une usure normale », souligne ainsi Michel Misandeau, gérant du bureau d’études et de contrôle AC+ et conseil à l’ARC.
Le coût de l’entretien sera aussi fonction du service demandé pour intervenir en cas de panne. Il est possible de prévoir une assistance 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à condition d’accepter de débourser 1 000 euros TTC par an, voire davantage. Le prix de la tranquillité ? Un leurre, s’il faut à l’entreprise deux jours pour se procurer la pièce défaillante. Pendant ce temps, le dispositif de sécurité sera neutralisé et la porte du garage restera ouverte… »
Source : leparticulier.fr
Bonne journée.
Il est difficile de répondre précisément à votre question dans la mesure où il existe différents types de contrats, et tous ne prennent pas en charge le changement des pièces (ou de toutes les pièces). Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un prestataire, nous vous conseillons donc de relire attentivement ce contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez vous renseigner auprès de différentes sociétés afin de comparer leurs offres.
En attendant, voici quelques éléments d’information glanés sur internet :
Textes réglementaires :
- Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
- Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation
«
À l’examen, nombre de contrats laissent à désirer. Faute de modèle type existant auquel pouvoir se référer, plusieurs clauses sont à étudier de près. Ce sont notamment celles relatives à la périodicité des visites (semestrielles et non annuelles) et au paiement du prix (à régler une fois la visite effectuée et non d’avance). De son côté, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGRCF) a pointé du doigt un certain nombre de clauses abusives en matière de révision de prix, de conditions de résiliation du contrat et d’exonération totale de la responsabilité du professionnel (recommandation n° 97-02, BOCCRF du 12.12.97). Ainsi est nulle une disposition prévoyant la rupture unilatérale aux torts de la copropriété à partir du moment où elle sollicite l’intervention d’un tiers, par exemple. Pourtant, l’on observe toujours de tels abus dans les contrats de maintenance.
Par ailleurs, alors que la réglementation est claire sur le contenu du contrat d’entretien – il s’agit d’un contrat de nature forfaitaire, comprenant le changement des pièces, sauf à démontrer que la détérioration est consécutive d’un acte de vandalisme, comme l’a rappelé une réponse ministérielle (Rép. min. n° 58597, JOAN, 11.6.01, p. 3418) – certaines sociétés cherchent à s’en affranchir. Il est toujours possible pour la copropriété de s’engager sur un service réduit, mais à condition de le faire en connaissance de cause et d’exiger un bordereau détaillant, élément par élément, le coût du remplacement des pièces, non inclu dans le contrat de maintenance. Il est préférable de se limiter aux deux ¬premières années, tant que le matériel installé est garanti par le constructeur, tout en s’assurant que le contrat peut être renouvelé par la suite dans des conditions normales. Il s’agit d’un calcul qui peut être gagnant. « Souscrire un contrat complet n’a pas de raison d’être pour une copropriété qui vient de faire installer une porte neuve. Si une pièce lâche rapidement, cela résultera, à moins d’un défaut, d’une mauvaise utilisation, non prise en charge dans la mesure où il ne s’agit pas d’une usure normale », souligne ainsi Michel Misandeau, gérant du bureau d’études et de contrôle AC+ et conseil à l’ARC.
Le coût de l’entretien sera aussi fonction du service demandé pour intervenir en cas de panne. Il est possible de prévoir une assistance 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à condition d’accepter de débourser 1 000 euros TTC par an, voire davantage. Le prix de la tranquillité ? Un leurre, s’il faut à l’entreprise deux jours pour se procurer la pièce défaillante. Pendant ce temps, le dispositif de sécurité sera neutralisé et la porte du garage restera ouverte… »
Source : leparticulier.fr
Bonne journée.
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