Question d'origine :
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur en instance de divorce, mariée sous la communauté.
Mon mari peut-il prétendre à demander certains meubles que j 'ai acheté pour mon activité professionelle? (chaise et table de massage bureau produits nécessaire à mon activité ect...)
Sachant que de l'argent m 'avait été prêté par un membre de ma famille pour l'achat de certains de ces meubles .
Dans l'attente de lire votre réponse
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/02/2017 à 10h26
L'article 1404 du Code civil dit ceci :
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
L’ouvrage Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés commente ainsi cet article 1404 :
Objectif : l’objectif poursuivi par l’article 1404 est de préserver le lien particulier fort qui peut unir un bien à la personne de l’un des époux, lien qui exclut que ce bien puisse être géré par les deux époux et puisse être partagé lors de la dissolution de la communauté. En conséquence, certains biens sont exclus de la masse commune alors même qu’ils répondent à la définition des acquêts.
Le paragraphe suivant, toujours dans ce livre, précise:
Les biens expressément déclarés propres par leur nature :
1. Choses expressément déclarées propres par l’article 1404 :
[…]
En second lieu, constituent les biens propres par nature les instruments nécessaires à la profession d’un époux (sauf récompense à la communauté si elle a financé l’acquisition) à l’exception de ceux qui constituent l’accessoire d’un fonds de commerce commun ou d’une exploitation commune.
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