Question d'origine :
bonjour je suis une française née et établis hors de france a l"égard de mon grand pére paternel admis a la qualité de citoyen français suivant jugement en 1936 durant la minorité de mon pére automatiquement lui méme français j'ai fait plusieurs démarches administratives pour demander mon cnf en joignant le jugement de citoyenneté française de mon grand pére paternel sachant que je suis d'un certain niveau scolaire donc le jugement qu'on me le délivre je l'envois au service concerné et la réponde c'est toujours le refus mon affaire est arrivée jusqu'a la cour d'appel de paris qui a rendu un arret en 2010 que je ne suis pas française d'aprés les jugements que j'avait envoyé en 2001 et en 2009 contenaient des erreurs materiels ce les rendaient non probant je vous fait savoir que ma propre soeur a eue son cnf en 2012 vraiment je ne sais quoi faire pour prouver ma nationalité française ni a qui sadresser mercide me répondre;
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/02/2017 à 08h59
Bonjour
Le Guichet du Savoir est le service de questions-réponses de la Bibliothèque municipale de Lyon. Nous sommes donc bibliothécaires et nous ne pouvons donc pas juger de la recevabilité d’une demande administrative.
Néanmoins, voici un récapitulatif des différentes pièces à apporter pour une demande de certificat de nationalité française :
« Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. […]
Pièces à fournir
- Vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français
* 1 photo d’identité,
* 1 justificatif d’identité,
* 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …),
* 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
* 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
* tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),
* 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation. »
Certificat de nationalité française (CNF) / Service public
En cas de refus de la demande de CNF, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de grande instance, afin de lui adresser un recours contentieux (sans délai particulier) :
« Nature du refus : refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé : Recours contentieux : Tribunal de Grande Instance : Il n’y a aucun délai pour former le recours. Il doit être préparé par un avocat. »
Les recours / Info Droits Etrangers
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de juristes, spécialisés dans la nationalité française afin d’avoir de plus amples informations.
Vous pouvez également faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée
Le Guichet du Savoir est le service de questions-réponses de la Bibliothèque municipale de Lyon. Nous sommes donc bibliothécaires et nous ne pouvons donc pas juger de la recevabilité d’une demande administrative.
Néanmoins, voici un récapitulatif des différentes pièces à apporter pour une demande de certificat de nationalité française :
« Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. […]
- Vous êtes né à l’étranger et l’un de vos parents est français
* 1 photo d’identité,
* 1 justificatif d’identité,
* 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition …),
* 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
* 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
*
* 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation. »
Certificat de nationalité française (CNF) / Service public
En cas de refus de la demande de CNF, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de grande instance, afin de lui adresser un recours contentieux (sans délai particulier) :
« Nature du refus : refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé : Recours contentieux : Tribunal de Grande Instance : Il n’y a aucun délai pour former le recours. Il doit être préparé par un avocat. »
Les recours / Info Droits Etrangers
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de juristes, spécialisés dans la nationalité française afin d’avoir de plus amples informations.
Vous pouvez également faire appel à des associations spécialisées comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bonne journée
DANS NOS COLLECTIONS :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter