Question d'origine :
Quelle sont les droits concernant un héritage sur une maison appartenant au conjoint défunt de ma mère défunte ? sachant que celui-ci à acheter la maison comptant ,sachant que ma mère défunte avait la moitié de la maison d'après un notaire il y aurait une créance du côté de ma mère ce qui résulte la vente de la maison qui est normal; Mais les enfants du défunt (il en a 3) récupèreraient la totalité de la vente de la maison et nous de notre côté nous sommes aussi 3 ont aurais rien c'est un peu confus je ne veux pas me faire arnaquer, merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/02/2017 à 14h32
Réponse du département société :
Nous tenons tout d'abord à préciser que selon la charte de notre service du Guichet du savoir :
« Nous ne ferons pas non plus vos travaux scolaires ou universitaires, pas plus que nous ne délivrons de consultations médicales ou juridiques. »
Ensuite, nous vous conseillons vivement de consulter un notaire car seul un professionnel de droit de la famille pourra vous renseigner de façon pertinente sur votre cas précis.
De plus, votre question ne comprend pas tous les éléments permettant de vous orienter vers une réponse : régime matrimonial de votre mère, pacs, concubinage, régime, date d’achat de la maison, propriétaire de la maison, présence ou non de dispositions testamentaires, etc…
Nous pouvons cependant vous indiquer quelques pistes de renseignements :
- Un article du site Droit-finances.net présente ainsi des informations sur l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil.
Cependant, il y est précisé qu’une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. De plus, certaines donations, autres que la donation-partage, peuvent aussi donner lieu à une répartition différente du patrimoine.
- L’ articleQui hérite quand rien n’a été prévu publié sur le site Capital.
Voici un extrait à propos des personnes non mariées :
« Le sort peu enviable des pacsés et des concubins
En toute logique, l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, n’a plus aucun droit sur la succession. Il peut éventuellement recevoir un legs, mais il sera alors taxé au taux prohibitif de 60% (voir barème). Pour le concubin, même notoire, c’est-à-dire ayant vécu au moins un an sous le même toit que son compagnon décédé, et pour le partenaire de Pacs, ce n’est hélas guère mieux. Le premier est considéré par la loi comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession. Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas défini comme un héritier légal de son partenaire. Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (même s’il appartenait au défunt) et de conserver pendant ce délai le mobilier qui s’y trouve, le tout à condition d’avoir vécu dans ce logement à titre de résidence principale au moment du décès. Il peut aussi, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement qu’il occupe. Toutefois, à la différence du conjoint, le pacsé ne bénéficie pas automatiquement de ce droit: pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait expressément indiqué dans son testament. »
- La page surLes droits du conjoint survivant du site Notaires de France.
- L’article surL’accès au droit et à la justice rédigé par nos équipes sur le webzine de la Bibliothèque municipale de Lyon vous permettra de savoir où trouver un conseil juridique gratuitement.
- Le site Successions en Europe répond aux principales questions sur les droits des héritiers.
- Enfin, l’annuaire des notaires de France vous permettra de localiser un notaire proche de votre domicile.
Nous tenons tout d'abord à préciser que selon la charte de notre service du Guichet du savoir :
« Nous ne ferons pas non plus vos travaux scolaires ou universitaires, pas plus que nous ne délivrons de consultations médicales ou juridiques. »
Ensuite, nous vous conseillons vivement de consulter un notaire car seul un professionnel de droit de la famille pourra vous renseigner de façon pertinente sur votre cas précis.
De plus, votre question ne comprend pas tous les éléments permettant de vous orienter vers une réponse : régime matrimonial de votre mère, pacs, concubinage, régime, date d’achat de la maison, propriétaire de la maison, présence ou non de dispositions testamentaires, etc…
Nous pouvons cependant vous indiquer quelques pistes de renseignements :
- Un article du site Droit-finances.net présente ainsi des informations sur l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil.
Cependant, il y est précisé qu’une donation entre époux ou un testament peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. De plus, certaines donations, autres que la donation-partage, peuvent aussi donner lieu à une répartition différente du patrimoine.
- L’ article
Voici un extrait à propos des personnes non mariées :
« Le sort peu enviable des pacsés et des concubins
En toute logique, l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, n’a plus aucun droit sur la succession. Il peut éventuellement recevoir un legs, mais il sera alors taxé au taux prohibitif de 60% (voir barème). Pour le concubin, même notoire, c’est-à-dire ayant vécu au moins un an sous le même toit que son compagnon décédé, et pour le partenaire de Pacs, ce n’est hélas guère mieux. Le premier est considéré par la loi comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession. Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas défini comme un héritier légal de son partenaire. Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (même s’il appartenait au défunt) et de conserver pendant ce délai le mobilier qui s’y trouve, le tout à condition d’avoir vécu dans ce logement à titre de résidence principale au moment du décès. Il peut aussi, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement qu’il occupe. Toutefois, à la différence du conjoint, le pacsé ne bénéficie pas automatiquement de ce droit: pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait expressément indiqué dans son testament. »
- La page sur
- L’article sur
- Le site Successions en Europe répond aux principales questions sur les droits des héritiers.
- Enfin, l’annuaire des notaires de France vous permettra de localiser un notaire proche de votre domicile.
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