Question d'origine :
Quels sont les délais de prescription pour les infractions ?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/02/2017 à 08h39
Bonjour
Le site Service Public, site officiel de l’administration française, vous propose une fiche sur la justice pénale : quels délais de prescription ? :
« Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de la situation de la victime au moment des faits.
Majeur
Cas général :
• Contravention : 1 an
• Délit : 3 ans
• Crime : 10 ans
Harcèlement
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.
Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
Mineur
Cas général :
• Contravention : 1 an
• Délit : 3 ans
• Crime : 10 ans
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte :
• jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits ou si l'auteur des faits est un parent ou une personne ayant autorité (professeur...),
• jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
Viol
La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
Harcèlement
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.
Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
Personne vulnérable
Cas général :
• Contravention : 1 an
• Délit : 3 ans
• Crime : 10 ans
Abus de faiblesse
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Abus de confiance
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Escroquerie
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Vol
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Harcèlement
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos. »
Bonne journée
Le site Service Public, site officiel de l’administration française, vous propose une fiche sur la justice pénale : quels délais de prescription ? :
« Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de la situation de la victime au moment des faits.
Cas général :
• Contravention : 1 an
• Délit : 3 ans
• Crime : 10 ans
Harcèlement
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.
Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
Cas général :
• Contravention : 1 an
• Délit : 3 ans
• Crime : 10 ans
Agression sexuelle
La victime peut porter plainte :
• jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits ou si l'auteur des faits est un parent ou une personne ayant autorité (professeur...),
• jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.
Viol
La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
Harcèlement
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.
Abus de confiance
L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.
Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.
Cas général :
• Contravention : 1 an
• Délit : 3 ans
• Crime : 10 ans
Abus de faiblesse
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Abus de confiance
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Escroquerie
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Vol
La victime a un délai de 3 ans pour porter plainte à partir du jour où :
• elle a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.
Harcèlement
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.
Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.
Injure ou diffamation
En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.
La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos. »
Bonne journée
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