Demande daide
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 30/01/2017 à 10h14
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Question d'origine :
Bonjour .j une question .je vos informe que mon grand père est français par jujement .j la référence de ce jujement mais le prob que ta une faute ds le jujement ds un lettre sur nom et un lettre sur prénom et un lettre sur le prénom de sa mère .et ds la date de naissance .mon grand père a une date de naissance mais ds le jujement présume
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/01/2017 à 14h27
Bonjour,
La rectification d’une erreur sur un acte d’état civil peut se faire, selon la nature et la gravité de cette erreur, par voie administrative ou judiciaire. Si l’acte a été établi à l’étranger, il convient de s’adresser au tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Vous trouverez plus d’informations sur la page de service-public.fr.
Bonne journée.
La rectification d’une erreur sur un acte d’état civil peut se faire, selon la nature et la gravité de cette erreur, par voie administrative ou judiciaire. Si l’acte a été établi à l’étranger, il convient de s’adresser au tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Vous trouverez plus d’informations sur la page de service-public.fr.
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