Question d'origine :
Lors d'une naturalisation par décret en 1962 le décret était accompagné d'une note explicative stipulant que:
- pendant 5 ans on ne pouvait pas occuper un post dans la fonction publique
- on ne pouvait pas voter ou être candidat à une élection nationale
- occuper un poste d'enseignant
Je pense que cela n'existe plus mais je voudrais savoir si en 1962 cela existait.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/01/2017 à 15h38
Bonjour,
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 ont supprimé lesincapacités subsistant en matière civique pour les étrangers naturalisés Français.
Voici un extrait de l'article de Weil Patrick, intitulé « Histoire et mémoire des discriminations en matière de nationalité française », (Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 4/2004 (no 84), p. 5-22) :
En 1927 enfin, c’est la troisième et dernière étape de la construction du droit français de la nationalité avec l’ouverture de la naturalisation. Dorénavant, pour être naturalisé, il faut trois ans de séjour en France au lieu de dix ans. Contrepartie de cette ouverture,les naturalisés sont soumis, entre 1927 et 1984, à des incapacités électives ou professionnelles .
La loi de 1927 étend l’inéligibilité aux mandats parlementaires pour dix ans, qui existait depuis 1889, à l’ensemble des fonctions ou des mandats électifs, non seulement politiques mais également professionnels (par exemple, délégué du personnel dans les entreprises) .
La loi du 19 juillet 1934 ajoute à l’incapacité d’être élu celles d’être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’État, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel, pendant dix ans. Ce sont les avocats qui, inquiets de l’arrivée en France de réfugiés juifs d’Allemagne ou d’Autriche diplômés en droit, font adopter cette disposition, avec l’aide de leurs collègues au Parlement, en l’étendant à l’ensemble des fonctionnaires.
Le décret du 12 novembre 1938 ajoute, aux limitations de droits qui touchaient déjà le naturalisé, l’interdiction de voter pendant cinq ans .
L’ordonnance de 1945 maintient l’impossibilité de voter pendant cinq ans, l’inéligibilité pendant dix ans, mais réduit le délai d’accès à la fonction publique et au barreau de dix à cinq ans.
La loi du 28 avril 1952 institue même une incapacité de cinq ans pour l’exercice de fonctions communales.
Ce n’est que le 17 juillet 1978, que le Parlement adopte une loi supprimant les incapacités liées à l’emploi et l’interdiction de voter pendant cinq ans.
L’incapacité de solliciter un mandat électif pendant un délai de dix ans après la naturalisation subsiste encore. Elle n’est supprimée que par les lois des 8 et 20 décembre 1983. En ce qui concerne les femmes, les Algériens et les naturalisés, ces discriminations interviennent donc comme un élément quasi structurel de régression à chaque étape de l’histoire du droit de la nationalité française.
[...]
Pour nombre de naturalisés, la période de stage en vigueur entre 1927 et 1984 a pu signifier l’interdiction ou le report de l’accès à certains métiers. Elle a pu, de ce point de vue, avoir d’importantes conséquences. Mais ces incapacités étaient temporaires, cinq ou dix ans. Le statut quoique inférieur de naturalisé était plus protecteur que celui d’étranger. Enfin, ces incapacités disparaissaient automatiquement à l’échéance de ces délais et l’individu pouvait se fondre dans l’égalité des droits enfin attribuée.
Lire aussi :
- L'égalité dans la fonction publique / Alexis Zarca
- Nature des droits attachés à la nationalité
- Les acquisitions de nationalité depuis 1945 / Alexis Spire, Suzanne Thave
Bonne journée.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 ont supprimé les
Voici un extrait de l'article de Weil Patrick, intitulé « Histoire et mémoire des discriminations en matière de nationalité française », (Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 4/2004 (no 84), p. 5-22) :
En 1927 enfin, c’est la troisième et dernière étape de la construction du droit français de la nationalité avec l’ouverture de la naturalisation. Dorénavant, pour être naturalisé, il faut trois ans de séjour en France au lieu de dix ans. Contrepartie de cette ouverture,
La loi de 1927 étend l’inéligibilité aux mandats parlementaires pour dix ans, qui existait depuis 1889, à l’ensemble des fonctions ou des mandats électifs, non seulement politiques mais également professionnels (par exemple, délégué du personnel dans les entreprises) .
La loi du 19 juillet 1934 ajoute à l’incapacité d’être élu celles d’être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’État, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel, pendant dix ans. Ce sont les avocats qui, inquiets de l’arrivée en France de réfugiés juifs d’Allemagne ou d’Autriche diplômés en droit, font adopter cette disposition, avec l’aide de leurs collègues au Parlement, en l’étendant à l’ensemble des fonctionnaires.
Le décret du 12 novembre 1938 ajoute, aux limitations de droits qui touchaient déjà le naturalisé, l’
L’ordonnance de 1945 maintient l’impossibilité de voter pendant cinq ans, l’inéligibilité pendant dix ans, mais réduit le délai d’accès à la fonction publique et au barreau de dix à cinq ans.
La loi du 28 avril 1952 institue même une incapacité de cinq ans pour l’exercice de fonctions communales.
L’incapacité de solliciter un mandat électif pendant un délai de dix ans après la naturalisation subsiste encore. Elle n’est supprimée que par les lois des 8 et 20 décembre 1983.
[...]
Pour nombre de naturalisés, la période de stage en vigueur entre 1927 et 1984 a pu signifier l’interdiction ou le report de l’accès à certains métiers. Elle a pu, de ce point de vue, avoir d’importantes conséquences. Mais ces incapacités étaient temporaires, cinq ou dix ans. Le statut quoique inférieur de naturalisé était plus protecteur que celui d’étranger. Enfin, ces incapacités disparaissaient automatiquement à l’échéance de ces délais et l’individu pouvait se fondre dans l’égalité des droits enfin attribuée.
Lire aussi :
- L'égalité dans la fonction publique / Alexis Zarca
- Nature des droits attachés à la nationalité
- Les acquisitions de nationalité depuis 1945 / Alexis Spire, Suzanne Thave
Bonne journée.
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