Question d'origine :
je suis propriétaire d'un terrain qu'une collectivité locale à enclavé lors de la réalisation d'un complexe sportif.
une servitude de passage ne peut être accordée que par la commune. or la loi reconnait au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine ; dans ce cas la seule est le complexe sportif.
qu'en est il de l'inaliénabilité du terrain communal dans notre cas ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 27/01/2017 à 15h31
Nous tenons à préciser que nous ne sommes pas juristes et que rien ne vaut la consultation d'un professionnel du droit, comme un notaire par exemple, pour avoir une réponse précise et pertinente à votre question.
La loi reconnaît effectivement au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Le site service-public vous donne raison sur ce point.
Le droit de passage correspond à une servitude de passage.
Au niveau des textes de référence, il y a une nuance entre le droit de passage reconnu par la loi et le droit de passage conventionnel.
Cette distinction est reprise dans un article de Net iris.
Le site Notaires de France reprend ces définitions.
Votre exemple semble relever d’une servitude d'utilité publique.
Voici un article précisant les nuances entre des biens relevant du domaine public et des biens relevant du domaine privé.
Attention cependant à ne pas confondre le droit de passage et le droit de propriété car « La servitude n’a pour but que l’utilité du fonds. Elle sert simplement à permettre au propriétaire de pouvoir l’utiliser dans des conditions « normales ». C’est pourquoi son objet ne pourra jamais être un droit personnel pour le propriétaire (chasser, promener…) mais restera réel, attaché à la chose.
A cet égard, précisons que l’utilité peut être privée (pour l’usage d’un fonds par un particulier) ou publique (au service du domaine public).
Enfin, il convient de préciser que les servitudes peuvent être établies de trois manières pour le Code civil mais pouvant être ramenées à deux catégories : celles établies par la loi (du fait de la configuration des lieux ou purement légales) et celles établies par le fait de l’homme (par convention par exemple). » (Source : site Information-juridique.com).
Pour information, voici un article sur la cession des biens d’une commune.
Pour aller plus loin, voici la page d’un cours de droit sur la distinction entre droits réels et droits personnels sur le site Cours de droit.net.
Quelques ouvrages présents à la Bibliothèque de Lyon peuvent vous aider dans vos recherches :
Servitudes, mitoyenneté, bornage, clôture de Guchet, Lucie
Servitudes et mitoyenneté, Dibost-Lacroux, Sylvie
Enfin, la chambre des notaires propose sur internet les coordonnées de professionnels dans chaque région susceptibles de vous renseigner gratuitement sur une question précise.
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