Question d'origine :
Bonjour,
A qui peut-on s'adresser pour connaître qui est le propriétaire d'un mur séparant une usine d'une copropriété?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/01/2017 à 15h05
Bonjour
Il convient tout d’abord de savoir si ce mur est mitoyen ou pas :
« Un mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en termes d'entretien et de réparations. Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d'un mur sous réserve de respecter la procédure applicable. L'abandon du droit de mitoyenneté est également possible, sous certaines conditions.
Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?
La mitoyenneté répond à certains critères qui peuvent être écartés en apportant la preuve contraire.
Définition générale
Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :
• deux bâtiments jusqu'à l'héberge,
• ou entre une cour et un jardin,
• ou entre enclos dans les champs.
Exception
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :
• une pente unique à son sommet,
• ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.
Dans ces deux cas, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches. »
Murs mitoyens / Service public
« Est mitoyen le mur séparant deux propriétés privées contiguës et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains. Le premier article du Code civil traitant de la mitoyenneté précise : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusuq’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire » (art. 653, C. civ.) »
Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique / Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuelle Vallas-Lenerz
Dans le cas d’un mur mitoyen, les deux voisins en sont copropriétaires :
« Un mur mitoyen, c'est un mur qui appartient indivisément à chacun des deux voisins. Ils ne sont pas propriétaires du mur jusqu'à son axe médian : ce mur est co¬mmun entre eux deux, ils en sont copropriétaires. On parle de copropriété forcée parce que cet état d'indivision est en principe perpétuel. […]
Droits des copropriétaires mitoyens :
Chacun des voisins peut appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres, avec le consentement de l'autre propriétaire du mur ou, à défaut d'un expert. Chaque propriétaire peut aussi appuyer des plantations en espalier, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.
Chacun peut louer à des fins publicitaires la face du mur qui se trouve du côté de son terrain sans en référer à son voisin et sans avoir à partager la redevance perçue.
Aucune ouverture (portes, fenêtres) ne peut être pratiquée dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin.
Tout copropriétaire peut surélever le mur mitoyen. Il en supporte alors seul les frais car la partie exhaussée est sa propriété. Si le mur mitoyen n'est pas en mesure de supporter la surélévation, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais.
Obligations des copropriétaires mitoyens :
Les deux voisins doivent contribuer en commun aux charges d'entretien, de réparation ou de reconstruction du mur mitoyen.
Cette règle se trouve cependant écartée lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le fait d'un seul des propriétaires : ainsi, le propriétaire qui démolit son immeuble doit effectuer les travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, désormais soumis sans protection aux intempéries. »
La mitoyenneté / Notaires de France
Il semble que ce soit le Tribunal de Grande Instance qui soit compétent en matière de définition et de propriété d’un mur mitoyen :
« Il est possible d'acheter la mitoyenneté d'un mur sous certaines conditions. Pour cela il faut obtenir l'accord du voisin et, à défaut, saisir le juge. […]
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal de grande instance pour faire constater l'acquisition de la mitoyenneté.
Tribunal de grande instance (TGI) »
Murs mitoyens / Ministère de l’Intérieur
Pour plus d’informations sur la mitoyenneté, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ADIL
Bonne journée
Il convient tout d’abord de savoir si ce mur est mitoyen ou pas :
« Un mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en termes d'entretien et de réparations. Vous pouvez acquérir la mitoyenneté d'un mur sous réserve de respecter la procédure applicable. L'abandon du droit de mitoyenneté est également possible, sous certaines conditions.
La mitoyenneté répond à certains critères qui peuvent être écartés en apportant la preuve contraire.
Définition générale
Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :
• deux bâtiments jusqu'à l'héberge,
• ou entre une cour et un jardin,
• ou entre enclos dans les champs.
Exception
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :
• une pente unique à son sommet,
• ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.
Dans ces deux cas, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches. »
Murs mitoyens / Service public
« Est mitoyen le mur séparant deux propriétés privées contiguës et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains. Le premier article du Code civil traitant de la mitoyenneté précise : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusuq’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire » (art. 653, C. civ.) »
Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique / Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuelle Vallas-Lenerz
Dans le cas d’un mur mitoyen, les deux voisins en sont copropriétaires :
« Un mur mitoyen, c'est un mur qui appartient indivisément à chacun des deux voisins. Ils ne sont pas propriétaires du mur jusqu'à son axe médian : ce mur est co¬mmun entre eux deux, ils en sont copropriétaires. On parle de copropriété forcée parce que cet état d'indivision est en principe perpétuel. […]
Chacun des voisins peut appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres, avec le consentement de l'autre propriétaire du mur ou, à défaut d'un expert. Chaque propriétaire peut aussi appuyer des plantations en espalier, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.
Chacun peut louer à des fins publicitaires la face du mur qui se trouve du côté de son terrain sans en référer à son voisin et sans avoir à partager la redevance perçue.
Aucune ouverture (portes, fenêtres) ne peut être pratiquée dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin.
Tout copropriétaire peut surélever le mur mitoyen. Il en supporte alors seul les frais car la partie exhaussée est sa propriété. Si le mur mitoyen n'est pas en mesure de supporter la surélévation, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais.
Les deux voisins doivent contribuer en commun aux charges d'entretien, de réparation ou de reconstruction du mur mitoyen.
Cette règle se trouve cependant écartée lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le fait d'un seul des propriétaires : ainsi, le propriétaire qui démolit son immeuble doit effectuer les travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, désormais soumis sans protection aux intempéries. »
La mitoyenneté / Notaires de France
Il semble que ce soit le Tribunal de Grande Instance qui soit compétent en matière de définition et de propriété d’un mur mitoyen :
« Il est possible d'acheter la mitoyenneté d'un mur sous certaines conditions. Pour cela il faut obtenir l'accord du voisin et, à défaut, saisir le juge. […]
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal de grande instance pour faire constater l'acquisition de la mitoyenneté.
Tribunal de grande instance (TGI) »
Murs mitoyens / Ministère de l’Intérieur
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Bonne journée
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