Question d'origine :
Bonjour,
Je désirerai savoir si le CITE s'applique à la totalité des travaux de ravalement ou seulement à la partie isolation?
Le ravalement concerne une copropriété.
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/01/2017 à 10h17
Bonjour,
Vous pouvez effectivement profiter du crédit d’impôt pour la transition énergétique lors de travaux d’isolation par l’extérieur de votre logement.
Je dois effectuer le ravalement de façade de mon habitation, puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Qu’il s’agisse du ravalement de façade de votre résidence principale ou secondaire, il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Vous pouvez néanmoins prétendre au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour la transition énergétique lors de travaux d’isolation par l’extérieur pour votre habitation principale, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
A noter : Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques (murs notamment) sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).
source : Impots.gouv.fr
Voici ce que précise le site officiel du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer : Le crédit d’impôt transition énergétique :
Quelle est la finalité du crédit d’impôt transition énergétique ?
L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016. Il a également été réorienté afin d’inciter les ménages à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.
Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?
Le crédit d’impôt concerne lesdépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.
Sont concernés :
-les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;
- les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz ;
- les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
- les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
- les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;
- les systèmes de charge pour véhicule électrique.
Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.
Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables
Matériaux et équipements éligibles au 1er janvier 2016 : Tableau des produits éligibles au crédit d’impôt
Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.
Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.
Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.
[...]
Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site des impôts : Crédit d'impôt pour la transition énergétique et contacter ces organismes :
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et consulter ces guides : Le guide des aides et FAITES DES TRAVAUX CHEZ VOUS : GRÂCE AU PROGRAMME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE HABITER MIEUX
- le point rénovation info service proche de votre domicile :
Partout en France, prenez rendez-vous avec un conseiller rénovation info service indépendant qui vous aidera gratuitement à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides dont vous pouvez bénéficier.
Bonne journée.
Vous pouvez effectivement profiter du crédit d’impôt pour la transition énergétique lors de travaux d’isolation par l’extérieur de votre logement.
Qu’il s’agisse du ravalement de façade de votre résidence principale ou secondaire, il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt.
A noter : Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques (murs notamment) sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).
source : Impots.gouv.fr
Voici ce que précise le site officiel du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer : Le crédit d’impôt transition énergétique :
L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des t
Le crédit d’impôt concerne les
Sont concernés :
-
- les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz ;
- les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
- les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
- les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;
- les systèmes de charge pour véhicule électrique.
Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.
Matériaux et équipements éligibles au 1er janvier 2016 : Tableau des produits éligibles au crédit d’impôt
Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.
Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.
Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.
[...]
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site des impôts : Crédit d'impôt pour la transition énergétique et contacter ces organismes :
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et consulter ces guides : Le guide des aides et FAITES DES TRAVAUX CHEZ VOUS : GRÂCE AU PROGRAMME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE HABITER MIEUX
- le point rénovation info service proche de votre domicile :
Partout en France, prenez rendez-vous avec un conseiller rénovation info service indépendant qui vous aidera gratuitement à choisir les solutions techniques adaptées et à identifier les aides dont vous pouvez bénéficier.
Bonne journée.
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