Question d'origine :
Madame Monsieur ,
D'après l'ordonnance 62 825 du 21 juillet 62 relative à certaines dispositions concernant la nationalité Française prise en application de la loi n:62 421 du 13 avril 62 précise les personnes qui ont conservé la nationalité Française et parmi eux:
Les personnes de Religion juive originaires d'Algérie
Etant donné que je suis membre de juif .org et Torah Box Est ce que je remplis les memes conditions ?
Recevez mes sincères salutations
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/01/2017 à 13h58
Bonjour,
Pour rappel :
"Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.
A la date de l'indépendance, seuls ces Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie ont conservé la nationalité française.
Les Algériens de statut civil de droit local, qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967.
Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant
• avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance
ou
• qu'il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi."
Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas juristes. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter un professionnel du droit.
Vous trouverez des consultations juridiques gratuites en vous adressant à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
Pour rappel :
"Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.
Les Algériens de statut civil de droit local, qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant le 22 mars 1967.
• avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance
ou
• qu'il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi."
Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas juristes. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter un professionnel du droit.
Vous trouverez des consultations juridiques gratuites en vous adressant à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit. On pourra certainement répondre à vos interrogations.
Bonne journée.
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