Question d'origine :
Bonjour Guichet du savoir,
je vais prochainement faire un ravalement de façade et je souhaite connaitre la démarche , le suivi et le contrôle.
La législation a évolué depuis deux ans à propos de l'isolation, quelle est la manière de contrôler le bilan thermique ?
PAR QUELS MOYENS
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 17/01/2017 à 09h35
Bonjour
Il ne semble pas nécessaire de demander une déclaration préalable de travaux dans le cadre d’un ravalement de façade, à moins que votre immeuble fasse l’objet d’une protection particulière :
« Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
• […] travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) »
Déclaration préalable de travaux / Service public
« Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, jusqu’alors soumis à déclaration préalable, sont dispensés de toute formalité sauf dans les secteurs protégés (ZPPAUP, site inscrit ou classé, champs de visibilité d’un monument historique…). Ce décret maintient toutefois la déclaration préalable pour les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification du revêtement extérieur, des couleurs de la façade…). Les communes qui le souhaitent peuvent décider de soumettre, par délibération motivée du conseil municipal, les travaux de ravalement à autorisation. »
Urbanisme : les travaux de ravalement dispensés de formalité / Le Particulier
Lors des travaux, vous pouvez prévoir un cahier de doléance, qui sera analysé en réunion :
« Lors du lancement de la réalisation, il convient de faire un point chaque semaine sur d’éventuelles difficultés, étage par étage et de suivre l’avancée des travaux selon le planning prédéfini.
Pour information : un cahier de doléance peut être laissé à une personne tierce afin que les résidents puissent écrire d’éventuelles remarques qui seront analysés lors d’une réunion. Ce document, appelé carnet de liaison ou de doléance chez Harmonie est souvent à la disposition des copropriétaires auprès du gardien ou dans la base de vie mise en place par Harmonie. »
Le ravalement de façade / Harmonie
A la fin des travaux, veillez à ne pas oublier le procès-verbal de réception des travaux :
« Lorsque les travaux touchent à leur fin, il est important de faire appel à un procès-verbal de réception des travaux. Une réunion de fin de chantier est mise en place afin d’évaluer l’état des lieux, les devis sont repris et détaillés afin de voir si l’entreprise a respecté ses engagements. Il est possible de dresser une liste de quelques points à faire reprendre, les devis doivent alors être ajustés si nécessaire. L’entrepreneur doit faire la levée des réserves dans la durée de 15 jours, celle-ci doit vous être confirmée par courrier recommandé. »
Le ravalement de façade / Harmonie
En ce qui concerne l’isolation, il est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de réaliser des travaux d’isolation thermique lors d’un ravalement de façade :
« À l'occasion de travaux importants sur les bâtiments, il sera obligatoire de renforcer l'isolation thermique dès 2017. La mesure s’applique aux logements, bureaux, hôtels, bâtiments d’enseignement et commerciaux.
Issue de la loi sur la transition énergétique, ces travaux dits "embarqués" seront à réaliser lorsque l'immeuble fera l'objet d'un ravalement d'ampleur, d'une réfection de toiture d'aménagement de locaux (garages, comble ou toute autre pièce non habitable d'une surface de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée) en vue de les rendre habitables.
Concernant les travaux de ravalement, sont visés "les travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement", sur au moins 50 % d'une façade du bâtiment hors ouvertures. En cas de réfection de toiture, les travaux doivent comprendre remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures. »
L’isolation thermique devient obligatoire en cas de rénovation d’un immeuble en 2017 / Stéphanie Alexandre (in Le Particulier)
Voir le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables :
« « Art. R. 131-28-7.-Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28.
« Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures. »
Le Diagnostic de Performance énergétique « renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. […]
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
• l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
• l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. […]
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux. […]
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 6 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.»
Diagnostic de performance énergétique / Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Le bilan thermique « permet de faire le point sur les faiblesses d’une habitation, sur le plan énergétique. L’objectif est in fine d’obtenir des préconisations afin de choisir les bons travaux de rénovation énergétique, ou tout du moins de bien les ordonnancer, en commençant par ceux qui sont prioritaires.
En pratique, le bilan se traduit par de multiples relevés de mesures, effectués dans l’ensemble de l’habitation.
Sont notamment analysés :
• le système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire du logement ;
• la typologie des vitrages ;
• les types de sols ;
• les parois ;
• la toiture ;
• le système de ventilation ;
• l’orientation du logement ;
• les matériaux utilisés pour la construction…
Le bilan thermique sert également à identifier les éventuelles déperditions de chaleur à travers l’identification des ponts thermiques de l’habitation et à analyser la consommation énergétique globale. Cet audit est aussi l’occasion de faire le point sur la conformité du logement avec la réglementation thermique en vigueur.
Et après le bilan thermique ?
À l’issue de son bilan thermique, le professionnel doit remettre un rapport détaillé au propriétaire et formuler des préconisations afin de faire diminuer la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement.
Remplacement d’une ancienne chaudière à fioul ou à gaz de plus de 20 ans par un modèle à condensation, installation d’un système de chauffage au bois, isolation des combles, pose de double vitrage, isolation des parois par l’intérieur ou par l’extérieur : le propriétaire pourra identifier les types de travaux à réaliser.
À noter que plusieurs aides financières et fiscales permettent de réduire les frais à sa charge, telles que le crédit d’impôt à taux zéro, la TVA à taux réduit, les aides de l’Anah ou encore les aides régionales. L’éco-prêt à taux zéro est un autre moyen d’amortir les frais de travaux. »
Qu’est-ce qu’un bilan thermique / L’énergie pour tous
Afin de faire réaliser l’un ou l’autre de ces diagnostics, il vous faudra donc faire appel à des professionnels, qui vérifieront plusieurs points et vous donneront leurs recommandations de travaux éventuels.
Pour en savoir plus sur les travaux de ravalement de façade, sur l’isolation d’une habitation et plus généralement sur des questions de logement, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ADIL.
Bonne journée
Il ne semble pas nécessaire de demander une déclaration préalable de travaux dans le cadre d’un ravalement de façade, à moins que votre immeuble fasse l’objet d’une protection particulière :
« Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
• […] travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) »
Déclaration préalable de travaux / Service public
« Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, jusqu’alors soumis à déclaration préalable, sont dispensés de toute formalité sauf dans les secteurs protégés (ZPPAUP, site inscrit ou classé, champs de visibilité d’un monument historique…). Ce décret maintient toutefois la déclaration préalable pour les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification du revêtement extérieur, des couleurs de la façade…). Les communes qui le souhaitent peuvent décider de soumettre, par délibération motivée du conseil municipal, les travaux de ravalement à autorisation. »
Urbanisme : les travaux de ravalement dispensés de formalité / Le Particulier
Lors des travaux, vous pouvez prévoir un cahier de doléance, qui sera analysé en réunion :
« Lors du lancement de la réalisation, il convient de faire un point chaque semaine sur d’éventuelles difficultés, étage par étage et de suivre l’avancée des travaux selon le planning prédéfini.
Pour information : un cahier de doléance peut être laissé à une personne tierce afin que les résidents puissent écrire d’éventuelles remarques qui seront analysés lors d’une réunion. Ce document, appelé carnet de liaison ou de doléance chez Harmonie est souvent à la disposition des copropriétaires auprès du gardien ou dans la base de vie mise en place par Harmonie. »
Le ravalement de façade / Harmonie
A la fin des travaux, veillez à ne pas oublier le procès-verbal de réception des travaux :
« Lorsque les travaux touchent à leur fin, il est important de faire appel à un procès-verbal de réception des travaux. Une réunion de fin de chantier est mise en place afin d’évaluer l’état des lieux, les devis sont repris et détaillés afin de voir si l’entreprise a respecté ses engagements. Il est possible de dresser une liste de quelques points à faire reprendre, les devis doivent alors être ajustés si nécessaire. L’entrepreneur doit faire la levée des réserves dans la durée de 15 jours, celle-ci doit vous être confirmée par courrier recommandé. »
Le ravalement de façade / Harmonie
En ce qui concerne l’isolation, il est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de réaliser des travaux d’isolation thermique lors d’un ravalement de façade :
« À l'occasion de travaux importants sur les bâtiments, il sera obligatoire de renforcer l'isolation thermique dès 2017. La mesure s’applique aux logements, bureaux, hôtels, bâtiments d’enseignement et commerciaux.
Issue de la loi sur la transition énergétique, ces travaux dits "embarqués" seront à réaliser lorsque l'immeuble fera l'objet d'un ravalement d'ampleur, d'une réfection de toiture d'aménagement de locaux (garages, comble ou toute autre pièce non habitable d'une surface de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée) en vue de les rendre habitables.
Concernant les travaux de ravalement, sont visés "les travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement", sur au moins 50 % d'une façade du bâtiment hors ouvertures. En cas de réfection de toiture, les travaux doivent comprendre remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures. »
L’isolation thermique devient obligatoire en cas de rénovation d’un immeuble en 2017 / Stéphanie Alexandre (in Le Particulier)
Voir le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables :
« « Art. R. 131-28-7.-Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28.
« Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures. »
Le Diagnostic de Performance énergétique « renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. […]
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
• l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
• l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. […]
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux. […]
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 6 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.»
Diagnostic de performance énergétique / Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Le bilan thermique « permet de faire le point sur les faiblesses d’une habitation, sur le plan énergétique. L’objectif est in fine d’obtenir des préconisations afin de choisir les bons travaux de rénovation énergétique, ou tout du moins de bien les ordonnancer, en commençant par ceux qui sont prioritaires.
En pratique, le bilan se traduit par de multiples relevés de mesures, effectués dans l’ensemble de l’habitation.
Sont notamment analysés :
• le système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire du logement ;
• la typologie des vitrages ;
• les types de sols ;
• les parois ;
• la toiture ;
• le système de ventilation ;
• l’orientation du logement ;
• les matériaux utilisés pour la construction…
Le bilan thermique sert également à identifier les éventuelles déperditions de chaleur à travers l’identification des ponts thermiques de l’habitation et à analyser la consommation énergétique globale. Cet audit est aussi l’occasion de faire le point sur la conformité du logement avec la réglementation thermique en vigueur.
À l’issue de son bilan thermique, le professionnel doit remettre un rapport détaillé au propriétaire et formuler des préconisations afin de faire diminuer la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement.
Remplacement d’une ancienne chaudière à fioul ou à gaz de plus de 20 ans par un modèle à condensation, installation d’un système de chauffage au bois, isolation des combles, pose de double vitrage, isolation des parois par l’intérieur ou par l’extérieur : le propriétaire pourra identifier les types de travaux à réaliser.
À noter que plusieurs aides financières et fiscales permettent de réduire les frais à sa charge, telles que le crédit d’impôt à taux zéro, la TVA à taux réduit, les aides de l’Anah ou encore les aides régionales. L’éco-prêt à taux zéro est un autre moyen d’amortir les frais de travaux. »
Qu’est-ce qu’un bilan thermique / L’énergie pour tous
Afin de faire réaliser l’un ou l’autre de ces diagnostics, il vous faudra donc faire appel à des professionnels, qui vérifieront plusieurs points et vous donneront leurs recommandations de travaux éventuels.
Pour en savoir plus sur les travaux de ravalement de façade, sur l’isolation d’une habitation et plus généralement sur des questions de logement, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ADIL.
Bonne journée
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