parabole telé à 2,3 de limite separative propriétés
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 13/01/2017 à 12h44
521 vues
Question d'origine :
Bonjour
Notre voisin a fait implanter une parabole satellite , dans son jardin .
le diametre de cette parabole est de 1 mètre ou 1.20 m de diamètre
sans compter le bras de l'antenne celle ci se trouve donc à 2,20 ou 2,30 m de la clôture .( la partie la plus saillante ).
Si encore elle était plus ou moins camouflée , mais nous avons le désavantage de l'avoir à notre vue quasiment directement .
aussi cette antenne , est plus haute que la clôture de près de 80 cmm
cela est il possible ???
voilà , en vous remerciant d'avance .
Mr Bouland
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/01/2017 à 09h18
[u]Réponse du Département société : [/u]
Bonjour,
Le Guichet du savoir a déjà répondu à deux questions similaires à la vôtre : Ma parabole dépasse de chez le voisin et Antenne parabolique du voisin.
Les paraboles satellite peuvent être soumises au permis de construire sauf dans les cas précisés par le Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision :
« En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
[…]
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre […] »
Sachez, d’autre part, qu’il existe une liberté de réception audiovisuelle. Il s’agit d’une liberté fondamentale issue du droit à l’information proclamé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, et la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966. Ce droit s’applique à tout citoyen, qu’il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu’il soit locataire ou copropriétaire.
Nous vous conseillons la lecture de l’article Le droit à l’antenne du site telesatellite.com dont sont issues les règles suivantes :
« Rappel des règles à observer pour la pose d’une parabole
• Dans tous les cas vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme lorsque vous installez une antenne. Si cette dernière est d’un diamètre inférieur à 1 mètre, vous n’avez aucune formalité particulière à respecter.
• Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie. (formulaire N° PC 156).
• L’administration peut toutefois s’opposer à la pose de votre antenne sur votre secteur d’habitation dans les trois cas de figure suivants :
o Présence d’un monument historique
o Les secteurs sauvegardés
o Les sites classés
Dans ces trois cas, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre mairie avant toute installation. »
En plus de votre mairie, vous pouvez également contacter l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) la plus proche de chez vous.
Bonjour,
Le Guichet du savoir a déjà répondu à deux questions similaires à la vôtre : Ma parabole dépasse de chez le voisin et Antenne parabolique du voisin.
Les paraboles satellite peuvent être soumises au permis de construire sauf dans les cas précisés par le Décret n°93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision :
« En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
[…]
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre […] »
Sachez, d’autre part, qu’il existe une liberté de réception audiovisuelle. Il s’agit d’une liberté fondamentale issue du droit à l’information proclamé par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, et la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966. Ce droit s’applique à tout citoyen, qu’il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu’il soit locataire ou copropriétaire.
Nous vous conseillons la lecture de l’article Le droit à l’antenne du site telesatellite.com dont sont issues les règles suivantes :
« Rappel des règles à observer pour la pose d’une parabole
• Dans tous les cas vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme lorsque vous installez une antenne. Si cette dernière est d’un diamètre inférieur à 1 mètre, vous n’avez aucune formalité particulière à respecter.
• Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie. (formulaire N° PC 156).
• L’administration peut toutefois s’opposer à la pose de votre antenne sur votre secteur d’habitation dans les trois cas de figure suivants :
o Présence d’un monument historique
o Les secteurs sauvegardés
o Les sites classés
Dans ces trois cas, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre mairie avant toute installation. »
En plus de votre mairie, vous pouvez également contacter l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) la plus proche de chez vous.
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