preuve de droit commun
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/01/2017 à 20h27
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Question d'origine :
bonjour, je suis née 1955 en Algérie je suis inscris des ma naissance sur état civil européen mon père est mort 1962 j'avais 7 ans je me rappel pas si il était droit local ou commun esque le fete que je suis inscrit sur état civil avec les français veux dire que mon père etait du droit commun? merci
on ajoutant que j'ai trouvé son acte extrais de naissance a nante et acte de mariage avec ma mère mais l acte fait a la mairie pas chez le cadi avec en marge les époux on prononce un après .........par la loi ... sans le souhait de faire un contrat de mariage
merci
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/01/2017 à 16h22
Bonjour,
Si vous avez reçu l’extrait d’acte de naissance de votre père de Nantes, le décret ou jugement de naturalisation (si celui-ci existe) devrait y être mentionné. Si ce n’est pas le cas, cela signifie que votre père ne possédait pas le statut civil de droit commun.
Puisque vous étiez mineur à l’indépendance de l’Algérie en 1962, votre nationalité a suivi celle de vos parents. Si ceux-ci possédaient le statut civil de droit local, et n’ont pas souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi, vous ne possédez pas la nationalité française mais la nationalité algérienne.
Voici les explications que nous a données le Service central d’état civil :
« Un acte d’état civil détenu sur les registres du service central d'état civil n’est absolument pas une preuve de nationalité française. En effet, le service central d'état civil détient un grand nombre d’actes d’état civil de personnes nées, mariées et décédées dans des territoires anciennement sous souveraineté française (par exemple : Algérie, Madagascar, Comores, territoires d’outre-mer d’Afrique, Vietnam, comptoirs français de l’Inde, etc…). Lors de l’accession de ces territoires à la pleine souveraineté, bon nombre de ces personnes ont perdu, selon leur condition et selon la législation en vigueur à cette époque, la nationalité française. Toutefois, leurs actes d’état civil continuent à être détenus sur les registres du service central d'état civil et peuvent être, en règle générale, exploités dans la mesure où ces personnes ne disposent que de ces seuls actes d’état civil. Ces actes portent souvent la référence COL.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire. »
Pour en savoir plus :
- Le statut civil des Algériens avant 1962, Archives Nationales
- Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? Consulat général de France à Alger
Bonne journée.
Si vous avez reçu l’extrait d’acte de naissance de votre père de Nantes, le décret ou jugement de naturalisation (si celui-ci existe) devrait y être mentionné. Si ce n’est pas le cas, cela signifie que votre père ne possédait pas le statut civil de droit commun.
Puisque vous étiez mineur à l’indépendance de l’Algérie en 1962, votre nationalité a suivi celle de vos parents. Si ceux-ci possédaient le statut civil de droit local, et n’ont pas souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi, vous ne possédez pas la nationalité française mais la nationalité algérienne.
Voici les explications que nous a données le Service central d’état civil :
« Un acte d’état civil détenu sur les registres du service central d'état civil n’est absolument pas une preuve de nationalité française. En effet, le service central d'état civil détient un grand nombre d’actes d’état civil de personnes nées, mariées et décédées dans des territoires anciennement sous souveraineté française (par exemple : Algérie, Madagascar, Comores, territoires d’outre-mer d’Afrique, Vietnam, comptoirs français de l’Inde, etc…). Lors de l’accession de ces territoires à la pleine souveraineté, bon nombre de ces personnes ont perdu, selon leur condition et selon la législation en vigueur à cette époque, la nationalité française. Toutefois, leurs actes d’état civil continuent à être détenus sur les registres du service central d'état civil et peuvent être, en règle générale, exploités dans la mesure où ces personnes ne disposent que de ces seuls actes d’état civil. Ces actes portent souvent la référence COL.
En application de l’article 28 du code civil, seuls les actes de naissance du service central d'état civil portant mention ou indication d’une acquisition, d’une réintégration, d’une délivrance de certificat de nationalité française ou d’un jugement de nationalité française, prouvent la nationalité française de leur titulaire. »
- Le statut civil des Algériens avant 1962, Archives Nationales
- Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ? Consulat général de France à Alger
Bonne journée.
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