Question d'origine :
les commerçants algeriens d'avant 1962, ont-ils le statut de droit commun?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/01/2017 à 16h17
Bonjour
Le fait d'être commerçants en Algérie - avant l'indépendance de 1962 - n'accordait pas nécessairement le statut civil de droit commun :
"Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance."
Source : Archives Nationales et ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962
Si certains commerçants ont donc bénéficiés du statut civil de droit commun, ce n'était une obligation liée à leur métier.
Bonne journée
Le fait d'être commerçants en Algérie - avant l'indépendance de 1962 - n'accordait pas nécessairement le
"Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946.
Cependant si les Algériens étaient tous de nationalité française, leur statut juridique était différent. La presque totalité de la population gardait un statut personnel de droit local (loi musulmane) ; seule une minorité bénéficiait du statut civil de droit commun (code civil). Il s’agissait des personnes suivantes :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance."
Source : Archives Nationales et ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962
Si certains commerçants ont donc bénéficiés du statut civil de droit commun, ce n'était une obligation liée à leur métier.
Bonne journée
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