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aide juridictionelle et exonération de taxes
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ktycat [ 09/01/2017 à 08:55 ]

Bonjour,
Je tiens en premier temps à vous remercier grandement de la

qualité et des précisions apportées à ma précédente question.
Pour faire suites à la réponse que vous m 'aviez apporté qui entre autre mentionnait , je cite :..."concernant les effets de l’aide juridictionnelle sur les droits d’enregistrement sur les mutations à titres onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, répondant en 2010 à une question sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts relatif aux droits d’enregistrement, avait précisé que « tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle ".
Peut-t-on alors dire que, si suite au divorce je revenais à meilleur fortune, et donc perdrait l 'aide juridictionnelle, je perdrai donc également l 'avantage d'être exonérée des droits d'enregistrement ainsi que Monsieur, et donc nous nous verrions , mon futur ex-mari et moi même dans l 'obligation de payer les droits d’enregistrement sur les mutations à titres onéreux d’immeubles et de droits immobiliers ?

Réponse attendue le 12/01/2017 - 08:01


bml_soc [ 11/01/2017 à 17:35 ]

Réponse du département Société :

Pour tout ce qui concerne l’aide juridictionnelle, nous vous renvoyons à la page qui y est dédiée sur le site service-public.fr. Si les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période de l’année précédente, le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise effectivement que :

« Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. »

Dès lors, si on tient compte de l’application de l’article 683 du Code général des impôts découlant du régime de droit commun des mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers qui dispose que :

« Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D »,

Il semble falloir être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au moment de l’acte générateur de l’impôt, c’est-à-dire à la date de l’acte civil ou judiciaire translatif de propriété, pour bénéficier d’une éventuelle exonération découlant du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Nous vous rappelons toutefois que conformément à nos conditions d’utilisation, nous ne délivrons pas de consultations juridiques. Dès lors, nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher d’un avocat ou d’une maison de justice et du droit pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse attendue le 14/01/2017 - 17:01