Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > statuts association loi 1901

statuts association loi 1901

par Boffy, le 08/01/2017 à 20:48 - 718 visites

Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si dans le projet de statuts loi 1901 ce libellé est correct pour un club sportif rando nordique :

Préambule :
Le Bureau peut refuser toute adhésion ou renouvellement annuel d’adhésion sans avoir à motiver son refus.
La décision de refuser un membre est prise à la majorité par le Bureau et la voix du président compte double.
--------------------------------------------------------------------------

Mon commentaire :

Le bureau peut refuser toute adhésion... OK

Par contre il me semble que le non renouvellement est pris comme une exclusion et devrait s'accompagner d'un texte qui prend en compte la personne incriminée ??

Avant de prononcer la sanction ultime, à savoir l’exclusion de l’adhérent, les dirigeants devront donc s’assurer notamment que les conditions suivantes ont bien été remplies :

• La sanction sera proportionnée aux manquements ou fautes commis par l’adhérent,
• L’adhérent sera informé de la procédure à son encontre et des griefs qui lui sont faits,
• Il sera permis à l’adhérent d’être assisté d’une personne de son choix,
• L’adhérent aura bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense,
• La procédure disciplinaire respectera le principe d’un échange contradictoire au cours duquel l’adhérent aura pu faire valoir son point de vue

Merci de votre point de vue.
Cordialement.
Berson

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 11/01/2017 à 18:13

Réponse du département société :

* Le site association1901.fr décrit les mêmes conditions que vous donnez dans votre question :

« L’exclusion ou le refus de renouvellement de l’adhésion sont toujours délicats à gérer. En effet, on voit depuis quelques années se multiplier les contentieux à ce sujet, les adhérents écartés n’hésitant plus à porter leur conflit avec l’association devant les tribunaux.

La situation la plus confortable pour les dirigeants est certainement celle où les statuts (éventuellement le règlement intérieur) prévoient de manière plus ou moins détaillée une procédure disciplinaire, avec une liste de motifs d’exclusion et les formalités à respecter par l’association pour se séparer de l’un de ses adhérents. Dans ce cas, il suffit de respecter à la lettre la procédure et de se ménager toutes les preuves nécessaires (procédure écrite, courriers en recommandé avec AR).

Attention toutefois à respecter les droits fondamentaux de la défense (voir ci-dessous) qui peuvent être vérifiés par les tribunaux, même en présence d’une procédure précise prévue par les statuts.

Dans le silence des statuts, il faudra prendre encore plus de précautions, car en cas de recours aux tribunaux, la situation sera appréciée par le juge qui vérifiera que les droits de la personne exclue ont bien été respectés.

Avant de prononcer la sanction ultime, à savoir l’exclusion de l’adhérent, les dirigeants devront donc s’assurer notamment que les conditions suivantes ont bien été remplies :

• La sanction est proportionnée aux manquements ou fautes commis par l’adhérent,
• L’adhérent a été informé de la procédure à son encontre et des griefs qui lui sont faits,
• Il a été permis à l’adhérent d’être assisté d’une personne de son choix,
• L’adhérent a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense,
• La procédure disciplinaire a respecté le principe d’un échange contradictoire au cours duquel l’adhérent a pu faire valoir son point de vue »

* Vous pouvez aussi vous reposer sur ce qu’indique actes6.com :

« Le rejet d'une demande de renouvellement d'une adhésion s'analyse comme une exclusion, c'est à dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d'exclusions devront donc être mises en oeuvre. (Voyez le paragraphe 5.)

5. Radiation d'un membre
Le pouvoir disciplinaire d'une association a un caractère privé et reste soumis au contrôle de l'autorité judiciaire. Il y a lieu de distinguer la radiation de l'exclusion.
La radiation d'un membre est une mesure objective applicable à un adhérent qui cesserait de remplir certaines conditions particulières sans que cela implique un jugement défavorable sur le comportement de l'intéressé. Par exemple le défaut de paiement d'une cotisation après plusieurs rappels entraîne la radiation automatique du membre.
En revanche, l'exclusion est une sanction disciplinaire. Elle sanctionne des comportements susceptibles de compromettre la réalisation des buts poursuivis par l'association.
Les statuts (ou le règlement intérieur) doivent prévoir cette sanction, ainsi que l'organe habilité à la prononcer. Les sanctions les plus habituelles sont : l'avertissement, le blâme, la suspension et l'exclusion.
Toute sanction ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et doit être proportionnée aux faits reprochés.
L'organe disciplinaire devrait, en principe, être prévu dans les statuts. Si rien n'est prévu, il revient habituellement au conseil d'administration ou au bureau, réuni en conseil de discipline, de statuer.
Ce pouvoir peut également être donné à l'assemblée générale, soit en première instance, soit en appel. Enfin, dans un souci d'une plus grande objectivité, en particulier lorsqu'il y a conflit entre les dirigeants et le ou les membres, il n'est pas interdit de mettre en place un conseil de discipline spécial, élu par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale. Cela évitera que ces mêmes dirigeants soient juges et parties, ce qui ne manquerait pas d'être interprété par toute juridiction saisie, comme un manque d'impartialité de la part de l'organe disciplinaire.
Dans le cadre d'une sanction disciplinaire, il est impératif de respecter scrupuleusement :
- les procédures prévues dans les statuts et
- les droits de la défense.
Faute de respecter ces principes, la décision de sanctionner un membre est annulable devant les tribunaux.
Respecter les droits de la défense implique de convoquer le membre afin d'entendre ses explications.
Un mode de convocation approprié doit être fixé par les statuts.
Le contenu de la convocation est particulièrement important : le membre doit avoir connaissance :
- des griefs qui lui sont imputés ;
- de la sanction encourue ;
- des pièces versées à son dossier ;
- du délai imparti pour préparer sa défense ;
(ce délai doit être suffisant)
- de la possibilité de se faire assister.
Enfin :
- les " juges " doivent être impartiaux et débattre sans considération de personne (sanctions identiques pour faits identiques).
Il est nécessaire de rédiger un procès verbal des délibérations.
Radiation et cotisation
Faute d'une disposition statutaire, une personne ne peut être radiée au seul motif de ne pas avoir payé sa cotisation.
Pour y remédier, les statuts pourront prévoir un article ainsi rédigé : " La qualité de membre se perd pour non-paiement de la cotisation [xxx] mois après l'échéance de celle-ci. " »

* Et pour finir, si besoin, vous pouvez trouver sur associations.gouv.fr des formulaires pour la rédaction des statuts.
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact