Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > don d'organes

don d'organes

par scarole, le 06/01/2017 à 13:54 - 1029 visites

bonjour
depuis le 1er janvier 2017 toute personne n'ayant pas clairement exprimé son refus d'être prélevé est donneuse potentielle.
cela s'applique-t-il aux étrangers notamment aux étrangers résidents en France
merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 07/01/2017 à 14:21

Bonjour,

Voici ce qu'indique le site officiel de l'administration française :

Prélèvement d'organes sur une personne décédée

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Elle peut également demander une carte de donneur d'organes. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps.
Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé. Pour lever tout doute et exprimer clairement son choix, il est possible de demander une carte de donneur d'organes. En cas de refus, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes.

Consentement présumé

Cas général


La loi française pose le principe du consentement présumé au don d'organes. Cela signifie que toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus au don est présumée consentir au prélèvement de ses organes au moment de son décès.
Cependant la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet d'un éventuel refus est obligatoire.

Les indices d'un éventuel désaccord ou réticences du défunt peuvent être révélés par :
- le recueil du témoignage oral d'un proche ;
- la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers) ;
- l'enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes ;
- ou la carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une.

[...]

Modalités de refus et inscription au registre national


La personne peut expressément refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.
Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
L'inscription sur le registre national des refus n'est nécessaire qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.
Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille, ou de le mentionner sur votre carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.
Vous pouvez faire la démarche si vous avez au moins 13 ans.

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

Formulaire : Inscription au registre national des refus de dons d'organes

Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...) et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.

L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine. "


Puisqu'il convient d'accompagner ce formulaire d'une pièce d'identité qui peut être un titre de séjour, nous supposons que les organes de personnes étrangères résidant en France peuvent être prélevés. Nous n'avons toutefois trouvé cette information sur aucun document officiel. C'est pourquoi nous nous sommes adressés à l'Agence de Biomédecine.
Nous vous tiendrons informé de sa réponse dès qu'elle nous parviendra.

Voici d'autres documents qui pourront vous intéresser :
- Don d’organes : que change la nouvelle mesure sur le refus explicite ? / Anne-Aël Durand - LE MONDE - 22.12.2016
- Don d'organes : que dit la loi ? / Agnès Leclair - Le Figaro - 22/06/2016
- site officiel dondorganes.fr
- Fédération des Associations pour le Don d'Organes et de Tissus humains

Bonne journée.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 16/01/2017 à 09:43

Bonjour,

Nous venons de recevoir la réponse de l'Agence de Biomédecine que nous remercions.
La voici :

Citer:
Oui en effet la loi française s’applique pour toute personne venant à décéder sur le territoire français même si elle n’y réside pas. Ainsi le registre national des refus serait consulté.
Mais les proches seraient également consultés dans le pays du défunt pour connaitre ses volontés exprimées de son vivant. Ainsi, si le défunt était opposé au don d’organes, la procédure de prélèvement s’arrêterait là.
S’il avait exprimé son consentement en faveur d’organes, la procédure de prélèvement aboutirait s’il était éligible au prélèvement et après une évaluation médicale approfondie des organes.

Cordialement

Registre national des refus (R.N.R)
Agence de la biomédecine
1 avenue du Stade de France
93572 Saint-Denis La Plaine Cedex
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact