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Aide juridictionnelle

par ktycat, le 04/01/2017 à 22:04 - 733 visites

Bonjour,
Lors d'un divorce et que l 'un des époux bénéficie de l 'aide juridictionnelle totale, est ce vrai que la taxe sur la liquidation des biens immobilier vendu au moment du divorce n’est pas du pour les deux époux ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 07/01/2017 à 16:26

Réponse du département Société :

Selon le Lamy fiscal édition 2016, le partage est le contrat par lequel des copropriétaires ou des cohéritiers divisent entre eux des biens communs en déterminant ceux de ces biens qui reviennent exclusivement à chacun d’eux. Si en droit civil les partages ont un effet déclaratif, en droit fiscal, il existe une distinction entre le partage pur et simple qui est seulement déclaratif et le partage considéré comme déclaratif à concurrence des droits et translatif pour tout excédent perçu. Dans ce dernier cas, on parle alors d’un partage avec soulte ou plus-values.

Cette distinction en matière fiscale se traduit par l’existence de deux régimes d’imposition principaux :
1. Le partage pur et simple qui est soumis à une taxe de 2,5% dit « droit de partage »,
2. Le partage avec soulte ou plus-value qui est soumis au droit de partage et à un droit de mutation à titre onéreux, sauf pour les partages de successions et de communautés conjugales qui remplissent des conditions prévues à l’article 748 du Code général des impots.

Dans l’hypothèse d’un divorce avec un partage des biens immobiliers, il faut donc tenir compte du champ d’application du droit de partage et des régimes de partage avec soultes ou plus-values. La stratégie qui semble être communément proposée par les juristes et spécialistes de la question consiste à vendre leur bien avant le partage afin d’échapper aux droits de partage (voir pour les détails le site du particulier, celui du village de la justice, ou encore celui de cet avocat et de cette avocate). En 2013, le ministre de l’économie et des finances avait confirmé la licéité d’une telle stratégie.

A noter qu’en outre, selon l’article 150 U-II 1° du Code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale sont exonérées de l’impôt sur les plus-values.

Enfin, concernant les effets de l’aide juridictionnelle sur les droits d’enregistrement sur les mutations à titres onéreux d’immeubles et de droits immobiliers, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, répondant en 2010 à une question sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts relatif aux droits d’enregistrement, avait précisé que « tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle ».

Pour aller plus loin :

Le Lamy fiscal / sous la direction de Philippe Bonafoux, Lamy, 2016
Fiscal 2016 / réalisé par la rédaction des Éditions Francis Lefebvre, 2016
Divorce, séparations de corps et de fait / Adeline Daste, Delmas, 2013
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