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maximum épargne/rsa

par djinn illiberis, le 04/01/2017 à 17:11 - 631 visites

Bonjour
Il semblerait que pour bénéficier du RSA, il faille déclarer son argent en banque ou placé, avec dès lors une attribution de l'allocation dégressive. Y-a-t-il un montant de capital à ne pas dépasser pour obtenir le RSA ? Quels sont les formules de calcul de prorata pour le montant alloué ? Et y-a-t-il des règlements ou textes de lois qui encadrent et régit ce système ?
Merci.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 05/01/2017 à 17:43

bonjour,

Le site Service-public.fr indique dans le détail les ressources prises en compte dans le calcul du RSA :

" Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?

Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont :

- les revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.),
- les revenus d'activité non salariée,
- l'indemnité de volontariat dans certains cas,
- les indemnités journalières de maternité, paternité, adoption,
- les indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle,
- les indemnités de chômage partiel,
- les allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle),
- les pensions, retraite, rentes,
- les pensions alimentaires,
- les allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
- le dédommagement versé aux victimes de l'amiante,
- les libéralités,
- les prestations compensatoires,
- les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.),
- les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
- la rente d'orphelin,
- certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, complément de libre choix d'activité, allocation de soutien familial, etc.)
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité,
- les loyers d'un immeuble loué,
- la valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué,
- l'allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Par exemple :
- le revenu d'un auto-entrepreneur pris en compte est le montant du chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Il faut y déduire l'abattement forfaitaire de 34 % pour les professions libérales, de 50 % pour les prestations de services et de 71 % pour les ventes de marchandises,
- les indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle sont prises en compte seulement pendant les 3 premiers mois.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources et si nécessaire contacter votre Caf ou CMSA. "


La notice explicative de ce formulaire indique à quoi correspond la case "Argent placé" :
" Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance vie, plan d’épargne en actions, livrets et comptes d’épargne...) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez-le dans cette rubrique. L’épargne sur le compte d’un mineur doit être : déclarée à son nom si elle est bloquée, déclarée au nom d’un des deux parents ou tuteur légal si elle est disponible.
Dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « Autres ressources ».

La case "Autres ressources" concerne :
" - Les indemnités perçues au titre d’un contrat de volontatiat civil ou assimilé au service civique ;
- Le montant brut des loyers perçus (logement, terrain, parking) sans déduction des charges locatives ou charges de remboursement au titre de l’acquisition du bien (capital et intérêts) ;
- Le montant du loyer correspondant à la quote-part détenue par vous ou une personne de votre foyer au sein de la Sci (Société Civile Immobilière) ;
- Les sommes d’argent non placées perçues au titre d’un héritage ou de gains au jeu ;
- Les revenus des capitaux placés (intérêt, dividende, plus-value, etc.) Ils sont à déclarer le mois de leur perception. (voir plus haut « Argent placé »). "

Deux réponses de l'Assemblée nationale précisent :
" Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA. "
sources :
Question N° 66416
Question N° 84436

Aucun montant plafond n'est mentionné dans les documents que nous avons consultés. Nous vous conseillons donc de vous adresser à votre CAF ou votre MSA pour en savoir plus.

Bonne journée.
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