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par Bilal, le 04/01/2017 à 15:26 - 1338 visites

Bonjour .ma question que mon grand Peter était francais par jujement je veux savoir si sa femme est francaise aussi grâce à lui ? Et où je peux cherché la preuve de sa nationalité

Réponse du Guichet du savoir

par gds_se, le 05/01/2017 à 15:32

Bonjour

Une personne qui épouse un française n’acquiert pas automatiquement la nationalité française :

« Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Conditions

Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :
• que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage,
• ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Séjour régulier
Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).
La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux qui doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.
Vous devez indiquer la (ou les) nationalité(s) que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale
Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
• vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
• vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction). »
Déclaration de nationalité française par marriage / Service public


Toutefois, la législation sur l’acquisition de la nationalité française par mariage a beaucoup évolué :

« Mais la loi de 1927 rompt avec ce principe :

Avant la promulgation du Code de la nationalité en 1945, les acquisitions par mariage étaient régies par la loi du 10 août 1927 qui, rompant avec le Code civil, abandonnait le principe de l’unité de nationalité dans le ménage. D’après l’article 8 de cette loi, la femme étrangère qui épousait un Français n’acquérait la nationalité française que sur demande expresse ou si son mariage lui faisait perdre sa nationalité d’origine.
Les acquisitions de nationalité depuis 1945 / Alexis Spire et Suzanne Thave

Et la femme française qui se marie avec un étranger garde sa nationalité française, à moins de faire la demande d’acquérir celle de son époux. Toutefois, son mari n’acquiert pas la nationalité française :

Article 8. — La femme étrangère qui épouse un Français n'acquiert la qualité de Française que sur sa demande expresse ou si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, elle suit nécessairement la condition de son mari.
La femme française, qui épouse un étranger, conserve la nationalité française à moins qu'elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité des dispositions de la loi nationale du mari, la nationalité de ce dernier.

Comment devenir français ? La loi du 10 août 1927 / Gallica


C’est ensuite l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui codifie le droit à la nationalité :

L'ordonnance du 19 octobre 1945 met fin à la dispersion des textes touchant au droit de la nationalité en les codifiant. Mais surtout, elle revient sur certaines dispositions restrictives d'avant-guerre et étend les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française ; sont concernés les enfants nés à l'étranger de mère française et les ressortissantes étrangères épousant un Français.
Nationalité / Les archives contemporaines de la Justice


Entre 1945 et 1973, seules les femmes étrangères épousant un français pouvait acquérir la nationalité française, du fait de ce mariage. L’inverse n’était pas possible : les hommes étrangers épousant une française ne pouvaient pas obtenir la nationalité française par ce moyen. C’est la loi du 9 janvier 1973 qui rétablit l’égalité entre les hommes et les femmes :

Un événement majeur est introduit par la loi du 9 janvier 1973 qui place l’homme et la femme à égalité quant aux effets du mariage sur leur nationalité. Dans les mariages mixtes, le conjoint étranger peut maintenant souscrire une déclaration dès son mariage. Jusqu’à cette date, la législation sur la nationalité traitait inégalement l’homme et la femme qui se mariait avec une personne étrangère : la femme française qui épousait un étranger conservait sa nationalité et son conjoint restait étranger et ne pouvait acquérir la nationalité française que par naturalisation ; l’homme français qui épousait une étrangère donnait immédiatement sa nationalité à sa femme qui devenait française de plein droit.
Les acquisitions de la nationalité depuis 1945 / Alexis Spire et Suzanne Thave "
Article 37 du code civil / Guichet du Savoir


Il est donc difficile de répondre à votre question sans connaitre le contexte de ce mariage.


Pour retrouver la preuve de la nationalité de vos grands-parents, voici les différents démarches à effectuer :

S'il s'agit d'un jugement de naturalisation, il faudra s'adresser au tribunal qui a rendu ce jugement.

Une autre possibilité plus rapide est de demander une copie de l’acte de naissance de la personne. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site du : Ministère des affaires étrangères. Vous devez remplir un formulaire en ligne.
Cette demande permet de recevoir par voie postale la copie d’acte de naissance qui mentionne le numéro de décret si décret de naturalisation il y a.

Le site du Journal officiel détaille également les démarches à effectuer pour retrouver un décret de naturalisation.


Nous vous invitons par ailleurs à consulter la fiche astuce du Guichet du savoir sur la Nationalité française.


Bon courage pour la suite de vos démarches.
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