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Double nationalité

par alex21072007, le 29/12/2016 à 17:51 - 800 visites

es-que les gents qui sont nee en 1954 a1962 on-t-il le drois de recevoire la double nationalitè

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 02/01/2017 à 13:01

Bonjour,

Nous supposons que vous parlez d'un individu de nationalité algérienne...
Voici la règle qui s'est appliquée lors de l'indépendance de l'Algérie :

" Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.
L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut.
Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française.
Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961.
Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable.
En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. "
source : Question N° 11362 au ministre de l'Intérieur

La double nationalité n'était donc pas prévue par les textes en 1962.

Une réponse du Consulat Général de France à Alger répond à une question qui pourra peut-être vous intéresser :
" Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963 ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas-là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle même si elle avait l’age pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi."

Voici quelques informations relatives à la double nationalité aujourd'hui :
- Peut-on avoir plusieurs nationalités ?
- La double-nationalité

Pour en savoir plus, vous pouvez vos questions sur le site officiel de l'administration française ou vous adresser à des associations spécialisées comme :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants

Bonne journée.
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