Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaite me pourvoir en cassation car je viens de perdre en appel face à mon ancien employeur. La cour d'appel de me condamne à lui payer plus de 3 mois de préavis non effectués, s'appuyant sur la convention syntec, alors que mon contrat de travail en stipule 1, et tandis que le jugement des prud'hommes m'avait été favorable en partie. Les nouveaux éléments contradictoires présentés en appel n'ont d'ailleurs jamais été pris en compte. L'arrêt rendu est ainsi un copier-coller de la plaidoirie de l'avocat de la partie adverse.
Quelles sont mes chances en cassation ?
Avez-vous des éléments de jurisprudence à me communiquer ?
Sauriez-vous m'orienter vers un avocat dont c'est la spécialité ?
Merci de vos réponses.
Yoan S.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/12/2016 à 17h05
Nous vous rappelons que conformément à nos conditions d’utilisation, nous ne répondons qu’à une question à la fois dans un message et qu’en outre, nous ne délivrons pas de consultations juridiques. Par conséquent, nous ne pouvons pas évaluer vos chances de succès en cas de pourvoi en cassation.
En revanche, nous pouvons vous proposer des pistes pour approfondir vos recherches. La procédure à suivre pour un pourvoi en cassation est très bien détaillée sur les sites vie-publique.fr et service-public.fr ainsi que sur le site de la Cour de cassation. Pour rappel, le pourvoi en cassation est une voie de recours contre les décisions rendues en dernier ressort. On dit alors que la Cour de cassation juge en droit et non en fait : elle veille à la bonne application de la loi et ne rejuge pas le fond de l’affaire. C’est pour cela qu’en cas de cassation, elle renvoie généralement l’affaire devant les juges du fond pour qu’elle soit rejugée. Attention donc à bien vérifier que votre litige remplit les critères pour que votre pourvoi soit reçu par la Cour.
A noter que la présence d’un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation et que celui-ci doit être spécialement habilité et relever de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (souvent désignés comme les « avocats aux conseils »). Toutefois, dans certains cas exceptionnels énumérés au chapitre II du Code de procédure civile (en particulier aux articles 983 et 984), la représentation par un avocat aux conseils n’est pas obligatoire.
Enfin, nous vous invitons à consulter la Charte du justiciable éditée par la Cour de cassation qui se veut un guide pratique à l’intention des usagers.
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