Question d'origine :
Je suis membre du Conseil Syndical de notre lotissement.
Les entrées de notre lotissement sont équipées de chaînes, CF photo envoyée par mail, qui ferment les entrées et qui descendent automatiquement par boucle de détection magnétique noyée dans le sol lorsqu’un véhicule est arrêté devant (comme pour certains feux rouges).
Est-ce que ce dispositif est concerné par le texte de loi sur l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation, CF arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’article R125-5 du code de la construction et de l’habitation ?
Merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/12/2016 à 09h16
Bonjour
L’article R125-5 du Code de la construction et de l’habitation concerne uniquement les portes de garage :
« Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. »
L’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation ne donne aucune précision supplémentaire sur ces portes automatiques.
Toutefois, pour certains, une barrière ou un portail à l’entrée d’un lotissement serait considérée comme une porte automatique de garage :
« JPM : Une porte automatique est, dans la quasi-totalité des cas, destinée à faciliter le passage des voitures.
Les voitures qui rentrent dans une résidence vont s'y garer.
La porte automatique est donc une porte de garage dans la quasi-totalité des cas. Quelle que soit sa position, elle peut provoquer des accidents et les contrôles périodiques ont notamment pour objet de vérifier le bon fonctionnement des organes de sécurité.
En admettant même que l'on puisser controverser sur la terminologie, la prudence élémentaire commande donc de faire une interprétation large des textes. »
Portail de résidence – contrôle obligatoire ? / Universimmo
Malgré nos recherches, nous ne trouvons pas plus d’informations sur l’entretien des barrières ou des chaines à l’entrée d’un lotissement. Nous vous conseillons, pour de plus amples informations, de vous adresser à votre ADIL ; qui a pour mission « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH). »
Bonne journée
L’article R125-5 du Code de la construction et de l’habitation concerne uniquement les portes de garage :
« Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. »
L’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation ne donne aucune précision supplémentaire sur ces portes automatiques.
Toutefois, pour certains, une barrière ou un portail à l’entrée d’un lotissement serait considérée comme une porte automatique de garage :
« JPM : Une porte automatique est, dans la quasi-totalité des cas, destinée à faciliter le passage des voitures.
Les voitures qui rentrent dans une résidence vont s'y garer.
La porte automatique est donc une porte de garage dans la quasi-totalité des cas. Quelle que soit sa position, elle peut provoquer des accidents et les contrôles périodiques ont notamment pour objet de vérifier le bon fonctionnement des organes de sécurité.
En admettant même que l'on puisser controverser sur la terminologie, la prudence élémentaire commande donc de faire une interprétation large des textes. »
Portail de résidence – contrôle obligatoire ? / Universimmo
Malgré nos recherches, nous ne trouvons pas plus d’informations sur l’entretien des barrières ou des chaines à l’entrée d’un lotissement. Nous vous conseillons, pour de plus amples informations, de vous adresser à votre ADIL ; qui a pour mission « d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH). »
Bonne journée
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