consultation dossier condamné aux assises
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/12/2016 à 17h26
231 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délai au bout duquel je pourrai consulter le dossier d'un condamné aux assises en 1942 ?
Par avance merci
Marie
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/12/2016 à 11h59
Bonjour,
D’après les informations que nous trouvons sur service-public.fr, les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Les jugements prononcés publiquement sont communicables à tous sans délai.
C’est aux Archives départementales que sont conservés les jugements et arrêts datant de plus de trente ans.
Pour plus d’informations nous vous laissons vous rapprocher des archives départementales concernées.
Bonne journée.
D’après les informations que nous trouvons sur service-public.fr, les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans, 100 ans s'il s'agit d'un mineur.
Les jugements prononcés publiquement sont communicables à tous sans délai.
C’est aux Archives départementales que sont conservés les jugements et arrêts datant de plus de trente ans.
Pour plus d’informations nous vous laissons vous rapprocher des archives départementales concernées.
Bonne journée.
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