Question d'origine :
Bonjour, pourriez-vous m'énumérer sans trop de détails les procédures adoptées dans chacun des 25 pays concernés, pour l'adoption du traité constitutionnel européen.
Merci d'avance, bravo pour votre travail, vive le service public.
D. Olivier
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/05/2005 à 12h20
La future Constitution entrera en vigueur après avoir été ratifiée par les 25 Etats membres :
* soit par la voie « parlementaire » : le texte est adopté à la suite du vote d'un texte portant ratification d'un Traité international par la ou les chambres parlementaires de l'Etat.
* soit par la voie « référendaire » : un référendum est organisé et soumet directement le texte du Traité aux citoyens qui se prononcent pour ou contre.
Vous trouverez les procédures adoptées par chaque pays sur le site Constitution-europeenne.fr :
L'Allemagne a ratifié le traité par voie parlementaire.
Le 27 mai 2005, le Bundesrat, la chambre haute du parlement allemand, a approuvé le texte, par 66 voix sur 69. Les 3 représentants du Mecklembourg-Pommeranie se sont abstenus.
Le Bundestag, la chambre basse, avait ratifié le texte le 12 mai 2005 à une écrasante majorité. Le texte avait recueilli 569 voix sur 594. 23 députés ont voté contre et 2 se sont abstenus.
Selon un sondage réalisé du 4 au 6 mai 2005 par l'Institut Infrates-Dimap, 59% des Allemands étaient pour le "oui" au traité constitutionnel si celui-ci était soumis à un référendum et 15% étaient contre le texte. 26% se disaient indécis.
OUI : 182 voix / NON : 1
La ratification parlementaire du traité constitutionnel a été approuvée par le Nationalrat (chambre basse) le 11 mai 2005 à la quasi unanimité : 182 voix pour et une seule contre. Le vote du Bundesrat (Chambre haute) est maintenant attendu d'ici la fin du mois de mai.
L'opinion publique est plutôt favorable à l'adoption de la Constitution européenne. Selon l'Eurobaromètre de novembre 2004, 44% des Autrichiens étaient plutôt favorables, 25% plutôt défavorables au texte.
La Belgique a prévu d'organiser la ratification de la Constitution européenne par voie parlementaire.
Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 28 avril 2005 (54 oui, 9 non, 1 abstention). Il doit encore être soumis à la Chambre puis aux cinq assemblées des entités fédérales qui devraient se prononcer avant l'été 2005.
L'hypothèse d'un référendum n'a pas été retenue puisque la Constitution belge ne reconnaît aucune force contraignante aux référendums.
Le 29 novembre 2004, le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif sur une consultation indicative populaire, prévu par le droit belge.
Le 10 mars 2005, les députés belges ont rejeté un projet de révision de la Constitution qui aurait autorisé l'organisation d'un référendum sur le traité constitutionnel européen.
Selon les sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 70% des Belges sont plutôt en faveur de la Constitution européenne tandis que 13% sont plutôt contre.
Chypre est le seul Etat ayant rejoint l'UE en mai 2004 à ne pas avoir organisé de référendum sur l'adhésion. Un référendum a néanmoins eu lieu, en avril 2004, sur la réunification de l'île mais le résultat défavorable a abouti au rejet du plan de réunification.
Le pays a opté pour une ratification de la Constitution européenne par voie parlementaire, courant 2005.
L'Eurobaromètre de novembre 2004 montre que l'indécision domine au sein de l'opinion publique. 23% des Chypriotes sont plutôt en faveur de l'adoption de la Constitution et 10% plutôt contre.
Le Danemark organisera un référendum sur la Constitution européenne le 27 septembre 2005.
Le 31 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères danois, M. Per Stig Moller, a présenté le projet de loi relatif à la ratification danoise devant le parlement danois. Ce projet de loi devrait être débattu avant l'été 2005 et adopté début septembre.
Selon un sondage Gallup réalisé entre le 1er et le 3 mars 2005, 57% des danois voteraient "oui" ou "vraisemblablement oui" à la Constitution européenne. 26% voteraient " non" et 12% seraient indécis.
Une étude réalisée par Ramboll Management, du 4 au 7 avril 2005, révèle que 30% des personnées interrogées voteraient "oui", 22% contre. 48% seraient indécises.
oui = 76,7%
Après avoir fait l'objet d'un référendum consultatif le 20 février 2005, La ratification du traité constitutionnel doit être formellement autorisée par le Parlement.
Lors du référendum du 20 février 2005, 76,73% des Espagnols avaient approuvé le texte, 17,24 % ont dit non, et 6,03% des votes étaient blancs. L'abstention était de 57, 68 %.
A la chambre basse le 28 avril 2005, sur les 330 députés présents, 311 ont approuvé le texte et 19 ont voté contre.
Le texte doit maintenant être adopté par le Sénat dans un délai de deux mois environ, afin d'être définitivement ratifié.
L'Estonie a initialement prévu de ratifier la Constitution européenne par voie parlementaire courant 2005.
Cependant l'annonce, lundi 21 mars 2005, de la démission du Premier ministre estonien, M. Juhan Parts, pourrait conduire à une modification de ces choix. M. Andrus Ansip, qui le remplace depuis le 12 avril 2005, n'a pas encore fait savoir s'il maintenait la ratification par procédure parlementaire ou non.
Selon l'Eurobaromètre de novembre 2004, 32% des Estoniens plutôt favorables à la Constitution européenne contre 11% plutôt défavorables.
La Finlande a prévu de ratifier la Constitution européenne par voie parlementaire.
Le vote de ratification au Parlement devrait intervenir début 2006, juste avant la Présidence finlandaise de l’Union.
Les sondages Eurobaromètre de novembre 2004 indiquent que 42% des Finlandais sont plutôt favorables à l'adoption de la Constitution, 24% y sont plutôt défavorables.
Le référendum en France aura lieu le dimanche 29 mai 2005.
Le Président de la République disposait de deux options pour procéder à la ratification du traité constitutionnel :
- d'une part, la réunion en session extraordinaire du Parlement ;
- d'autre part la voie du référendum.
Estimant "les Français directement concernés", Jacques Chirac a choisi, en juillet 2004, le référendum.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a adopté, le 19 novembre 2004, une décision par laquelle il a constaté que la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution française.
Cette révision préalable de la Constitution française ayant été approuvée par le Congrès le 28 février 2005, le référendum peut désormais avoir lieu.
Depuis début mai 2005, les sondages d'opinions indiquent une tendance en faveur du "oui" au traité.
oui = 286 voix / non = 17
Le 19 avril 2005, la Grèce a ratifié la Constitution européenne par voie parlementaire.
Les parlementaires grecs se sont prononcés en faveur du texte à une très large majorité : sur 300 parlementaires, 268 ont voté pour la ratification, 17 ont voté contre, et 15 n'ont pas pris part au vote.
Selon l'enquête Eurobaromètre réalisée en novembre 2004, 34% des Grecs étaient plutôt en faveur de la Constitution et 11% plutôt contre.
oui = 323 voix / non = 12
Le 20 décembre 2004, la Hongrie a ratifié la Constitution européenne par voie parlementaire.
Le Parlement hongrois a ratifié le traité à une très forte majorité (322 de votes pour sur 385 députés ; 12 contre (dont 7 appartenant au parti conservateur d’opposition Fidesz), 8 abstentions et 43 absents)
Les sondages Eurobaromètre effectués en novembre 2004 montraient que 60% d'entre eux étaient plutôt favorables à l'adoption de la Constitution alors que seulement 9% étaient plutôt contre.
En Irlande, le référendum est obligatoire. Prévu en 2005, la date doit encore être précisée. Le vote pourrait éventuellement avoir lieu à l’automne (octobre ou novembre).
Selon l'Eurobaromètre de novembre 2004, 28% des Irlandais sont plutôt favorables au texte, 5% plutôt contre.
oui = 217 voix / non = 16
Le 6 avril 2005, l'Italie a achevé la ratification de la Constitution européenne par voie parlementaire.
Le 25 janvier 2005, la Camera dei Deputati (chambre des députés italienne), s'était prononcée favorablement, 436 députés avaient voté pour la ratification, 28 contre et 5 s'étaient abstenus.
Le 6 avril 2005, le Senato delle Repubblica (Sénat italien) a approuvé la ratification du traité constitutionnel, avec 217 voix pour et 16 contre.
Le Président du Conseil doit à présent promulguer la loi.
Selon les sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 72% des Italiens étaient plutôt favorables à l'adoption de la Constitution européenne, 10% y étaient plutôt opposés.
Le ministre letton des Affaires étrangères a soumis mardi 10 mai 2005 le traité établissant une Constitution pour l'Europe au Parlement letton en vue de sa ratification.
Selon la procédure lettone, deux lectures sont prévues pour l'adoption d'un traité par le Parlement qui n'est composé que d'une seule chambre.
Riga espère que le traité sera ratifié d'ici la fin mai.
Selon les rapports Eurobaromètre de novembre 2004, 41% des Lettons sont favorables à la Constitution et 16% plutôt contre.
oui = 84 voix / non = 4
La Lituanie a été le premier Etat membre à ratifier la nouvelle Constitution européenne, le 11 novembre 2004.
Le Parlement lituanien a ratifié le traité constitutionnel à une très forte majorité, par 84 voix pour, 4 contre et 3 abstentions (sur 141 membres, dont 105 étaient présents).
Ce vote s'est déroulé quelque mois après le référendum sur l'adhésion, qui avait recueilli 91% des suffrages.
Selon les sondages Eurobaromètre réalisés en novembre 2004, 51% des Lituaniens étaient favorables et 11% défavorables à la Constitution européenne.
Le Luxembourg organisera un référendum consultatif le 10 juillet 2005.
Avant le référendum, le parlement luxembourgeois doit se pronconcer par un un premier vote, puis par un second vote, au moins 3 mois après celui-ci.
Le parlement s'engage à respecter les résultats du référendum.
Ce sera le troisième référendum de l'histoire du Grand Duché, l'un des six Etats fondateurs de la Communauté économique européenne en 1957. A noter qu'au Luxembourg, le vote est obligatoire.
Selon l'étude Eurobaromètre de novembre 2004, 57% des Luxembourgeois sont plutôt en faveur de la Constitution européenne et 12% plutôt contre.
Le gouvernement maltais a exclu tout référendum sur la Constitution européenne, aussi la ratification se fera par voie parlementaire. Sans qu'une date précise n'ait été officiellement fixée, le vote devrait en principe avoir lieu avant l'été 2005.
Selon les sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 31% des Maltais sont plutôt favorables à la Constitution et 13% plutôt défavorables.
Les Pays-Bas ont prévu d'organiser un référendum sur la Constitution européenne le 1er juin 2005, le premier de niveau national.
Celui-ci n'aura pas de force liante puisqu'il s'agit d'un référendum consultatif, mais le gouvernement a déclaré que le résultat des urnes serait respecté. La date du vote du Parlement permettant la ratification officielle n'est pas encore connue.
Un sondage réalisé par l’institut Maurice de Hond le 30 avril 2005, pour la chaîne de télévision publique néerlandaise NOS, annonce que parmi les 37% de personnes qui se rendront aux urnes le 1er juin, 32% affirment qu'elles voteront contre la Constitution européenne contre 30% pour.
Le Président polonais et le Premier ministre se sont prononcés pour une ratification par référendum.
Le choix revient au Parlement polonais (Sjem), qui devrait bientôt s'exprimer. Le Président polonais devra ensuite fixer la date du référendum. Celui-ci pourrait être organisé le même jour que celui des élections présidentielles, prévues actuellement le 25 septembre 2005.
En Pologne, si le taux d'abstention à un référendum dépasse les 50%, c'est finalement le Sjem qui se prononce, sans être obligé de respecter le résultat du référendum.
Selon les sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 43% des Polonais sont plutôt favorables à l'adoption de la Constitution et 16% plutôt défavorables.
Le nouveau Premier ministre portugais, Jose Socrates, a confirmé le choix de la tenue d'un référendum, qui se déroulera probablement en octobre 2005.
Les deux partis majoritaires et l’opinion publique sont largement favorables au traité constitutionnel. Les statistiques, en mars 2005, prévoyaient que 40% de la population voterait "oui", 7% "non", et 53 % des électeurs demeureraient indécis.
Le gouvernement de la République tchèque s'est prononcé en faveur de la tenue d'un référendum, qui pourrait se dérouler en juin 2006, en même temps que les élections législatives.
Selon les sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 39% des Tchèques sont plutôt en faveur de la Constitution européenne et 20% plutôt contre.
Le gouvernement a annoncé la tenue d'un référendum sur la Constitution européenne mais n'a pas encore fixé la date de la consultation. Il est probable que le référendum soit organisé avant les prochaines élections générales prévues en mars 2006.
Au Royaume-Uni, le référendum est précédé de l'approbation par le Parlement britannique d'un projet de loi appelé "European Union Bill".
Ce texte établit les détails du référendum et prévoit les dispositions qui permettront de donner effet au Traité constitutionnel au Royaume-Uni.
Le "EU Bill" a été présenté à la Chambre des Communes le 25 janvier 2005. La seconde lecture est intervenue le 9 février 2005.
La prochaine étape est le "Committee Stage", où les dispositions du "EU Bill" seront débattues, individuellement et en détail.
Le 26 janvier 2005, le gouvernement a annoncé la formulation de la question qui sera posée aux Britanniques : "Le Royaume-Uni doit-il approuver le traité établissant une Constitution pour l'Union européenne?".
La question sera également imprimée en gallois au Pays de Galles.
Dans un sondage réalisé le 20 avril 2005 par Sky News, 86% des Britanniques interrogés ont déclaré qu’ils voteraient contre le traité constitutionnel, contre 14% qui l’approuveraient.
oui = 116 voix / non = 27
La Slovaquie a ratifié le traité constitutionnel par voie parlementaire, le 11 mai 2005.
Sur 150 membres du Parlement slovaque, 147 étaient présents. 116 se sont prononcés en faveur de la ratification, 27 contre, et 4 se sont abstenus.
Selon l'Eurobaromètre de novembre 2004, 61% des Slovaques sont plutôt favorables à la Constitution et 11% plutôt défavorables.
oui = 79 voix / non = 4
La Slovénie a ratifié la Constitution européenne par voie parlementaire le 1er février 2005.
Sur les 90 membres du Parlement slovène, 79 ont approuvé le texte, 4 ont voté contre et 7 se sont abstenus.
Lors des sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 60% des Slovènes étaient plutôt favorables à l'adoption de la Constitution européenne et 9% plutôt contre.
La ratification du traité constitutionnel sera organisée par voie parlementaire.
Le gouvernement envisage de soumettre une proposition de loi en septembre 2005, en vue d’une adoption probable en décembre 2005, afin de ne pas interférer avec les législatives de 2006.
Selon les sondages Eurobaromètre de novembre 2004, 27% des Suédois plutôt favorables au traité et et 25% plutôt défavorables.
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