Question d'origine :
nous avons un acces porte automatisee pour huit garages prives dans un immeuble, l'acces est limité aux seuls propriétaires des garages. la loi impose un entretien bi annuel des acces de garage public avec contrat. notre portail est il dans l'obligation ?
Réponse du Guichet
gds_se
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/12/2016 à 16h28
Bonjour
Il semble en effet que le portail d’accès à vos garages soit soumis à cette législation :
« Parce qu’elles sont potentiellement dangereuses, les portes automatiques de garage sont réglementées. Il est notamment obligatoire de faire vérifier l’installation périodiquement. La copropriété doit conclure un contrat avec une société de maintenance, afin qu’elle intervienne pour une opération de contrôle au minimum tous les six mois. […]
La société de maintenance a l’obligation de consigner chaque intervention dans un livret d’entretien. Ce document, à conserver par la copropriété, fait état des visites périodiques, mais aussi des travaux et dépannages effectivement réalisés. L’opération de maintenance est ¬encadrée point par point par la loi, qui liste une trentaine d’éléments ou de pièces à passer au crible. En résumé, elle porte sur l’entretien proprement dit, à savoir le nettoyage, le graissage et le réglage des pièces ; le contrôle de l’efficacité des éléments au regard de leur bon fonctionnement et la sécurité ; la fourniture de produits de nettoyage ; la réparation ou le remplacement des pièces (petits éléments et systèmes de sécurité) dès lors qu’elles sont hors d’usage ou usées par un fonctionnement normal de la porte. »
Porte de garage, une maintenance indispensable / Marianne Bertrand (in Le Particulier)
Cette obligation est décrite dans l’article R125-5 du Code de la construction et de l’habitation :
« Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité. »
L’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation complète le texte de loi :
«Article 1
L’entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :
- les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité ;
- le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité ;
- la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement ;
- la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur ...) ;
- la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre ...) ;
- la fourniture du livret d'entretien.
L'entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme.
Article 2
L'entretien porte sur les éléments suivants :
- le tablier ;
- les éléments de guidage (rails, galets...) ;
- les articulations (charnières, pivots...) ;
- les fixations ;
- les éléments de transmission du mouvement ;
- les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs ;
- les chaînes, câbles, courroies ;
- les fins de courses ;
- les organes de commande ;
- les organes de sécurité des personnes ;
- le limiteur d'effort ;
- l'armoire de commande ;
- l'équilibrage (contrepoids, ressorts) ;
- le débrayage manuel ;
- la signalisation (visualisation et marquage au sol) ;
- la propreté de l'ensemble de l'équipement.
Article 3
L'entretien défini aux articles précédents est exécuté au cours de visites périodiques à raison de deux visites par an. »
Bonne journée
Il semble en effet que le portail d’accès à vos garages soit soumis à cette législation :
« Parce qu’elles sont potentiellement dangereuses, les portes automatiques de garage sont réglementées. Il est notamment obligatoire de faire vérifier l’installation périodiquement. La copropriété doit conclure un contrat avec une société de maintenance, afin qu’elle intervienne pour une opération de contrôle au minimum tous les six mois. […]
La société de maintenance a l’obligation de consigner chaque intervention dans un livret d’entretien. Ce document, à conserver par la copropriété, fait état des visites périodiques, mais aussi des travaux et dépannages effectivement réalisés. L’opération de maintenance est ¬encadrée point par point par la loi, qui liste une trentaine d’éléments ou de pièces à passer au crible. En résumé, elle porte sur l’entretien proprement dit, à savoir le nettoyage, le graissage et le réglage des pièces ; le contrôle de l’efficacité des éléments au regard de leur bon fonctionnement et la sécurité ; la fourniture de produits de nettoyage ; la réparation ou le remplacement des pièces (petits éléments et systèmes de sécurité) dès lors qu’elles sont hors d’usage ou usées par un fonctionnement normal de la porte. »
Porte de garage, une maintenance indispensable / Marianne Bertrand (in Le Particulier)
Cette obligation est décrite dans l’article R125-5 du Code de la construction et de l’habitation :
« Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité. »
L’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation complète le texte de loi :
«
L’entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :
- les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité ;
- le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité ;
- la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement ;
- la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur ...) ;
- la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre ...) ;
- la fourniture du livret d'entretien.
L'entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme.
L'entretien porte sur les éléments suivants :
- le tablier ;
- les éléments de guidage (rails, galets...) ;
- les articulations (charnières, pivots...) ;
- les fixations ;
- les éléments de transmission du mouvement ;
- les moto-réducteurs, pompes ou compresseurs ;
- les chaînes, câbles, courroies ;
- les fins de courses ;
- les organes de commande ;
- les organes de sécurité des personnes ;
- le limiteur d'effort ;
- l'armoire de commande ;
- l'équilibrage (contrepoids, ressorts) ;
- le débrayage manuel ;
- la signalisation (visualisation et marquage au sol) ;
- la propreté de l'ensemble de l'équipement.
L'entretien défini aux articles précédents est exécuté au cours de visites périodiques à raison de deux visites par an. »
Bonne journée
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