reintegration par décret
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/12/2016 à 14h21
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Question d'origine :
Bonjour j ai le numéro du décret qui est:extrait du décret n:9 du 11 mars 1993 publié au journal officiel du 14 mars 1993 portant réintégration dans la nationalité française :madame:Sounaoui nadira née le 25 décembre 1941 a Nemours Algerie,ce que j essaye de savoir c est est que j ai moi aussi le droit a avoir la nationalité française puisque je suis né en france en 1961,je porte a votre connaissance que ma mère vit toujours en france depuis son enfance jusqu a ce jour,moi j étais ramené en Algérie en 1965,a l Epoque j étais mineur et étais forcé de retourner en Algérie par ma grand-mère paternelle.
mon défunt frère qui est lui aussi né en France en 1958 a eu sa nationalité après son décès en 2004 puisque ses 2 filles nées en Algérie ont eu récemment la nationalité française,pourrez vous m expliques comment elles ont en eu le droit svp.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/12/2016 à 10h40
Bonjour,
Pour bénéficier de la nationalité française de votre mère, il aurait fallu que vous soyez encore mineure au moment où votre mère a obtenu la nationalité française. Ce qui, au vu des dates que vous donnez, ne semble malheureusement pas être le cas.
N'étant que bibliothécaires et non juristes, votre situation dépasse nos compétences : nous vous conseillons de vous adresser à l'une des associations ci-dessous.
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Pour bénéficier de la nationalité française de votre mère, il aurait fallu que vous soyez encore mineure au moment où votre mère a obtenu la nationalité française. Ce qui, au vu des dates que vous donnez, ne semble malheureusement pas être le cas.
N'étant que bibliothécaires et non juristes, votre situation dépasse nos compétences : nous vous conseillons de vous adresser à l'une des associations ci-dessous.
- La Cimade
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